Article L521-1 (version du 16 octobre 1992)

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 juillet 2012

L'autorité administrative chargée des forêts procède à l'inventaire permanent des ressources forestières de Mayotte, indépendamment de toute question de propriété.