Article R541-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les secteurs dans lesquels est déclarée obligatoire l'exécution de travaux de reboisement.