Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés47 mots supprimés
1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265Suppression : , 266 quater , 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière. Suppression : Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sousAjout : Sous réserve des Suppression : dispositions du 2Ajout : articles Suppression : desAjout : 266 Suppression : articlesAjout : quinquies,