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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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106 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Les produits Ajout : pétroliers visés au tableau B Suppression : annexé àAjout : de l'article 265 ci-dessus Suppression : peuvent êtreAjout : sont admis en Suppression : exemption totale ou partielleAjout : exonération de la taxe intérieure de consommationSuppression : ,Suppression : de laAjout : lorsqu'ilsSuppression : redevanceAjout : sontSuppression : prévue
Ajout : destinés
à
Suppression : l'article 266
Ajout : être
Suppression : ter
Ajout : utilisés
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : a)
Suppression : suspension
Ajout : autrement
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : comme
Suppression : taxe
Ajout : carburant
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : combustible
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : ajoutée
Ajout : chauffage
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : b)
Suppression : utilisés
Ajout : comme
Suppression : pour
Ajout : carburéacteur
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : fabrication
Ajout : bord
des
Suppression : produits chimiques dont
Ajout : aéronefs
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : ligne
Ajout : c)
Suppression : est
Ajout : comme
Suppression : fixée
Ajout : carburant
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : décret.
Ajout : la
Suppression : Ces
Ajout : navigation
Suppression : décrets
Ajout : maritime
Suppression : déterminent
Ajout : dans
les
Suppression : conditions de mise en
Ajout : eaux
Suppression : oeuvre
Ajout : communautaires,
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : produits
Ajout : que
Suppression : bénéficiant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : navigation
Suppression : ce
Ajout : d'agrément
Suppression : régime
Ajout : privée.
Suppression : fiscal
Ajout : 2.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : carburéacteur,
Suppression : montant
Ajout : identifié
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'exonération
Ajout : indices
Suppression : applicable.
Ajout : 13
Suppression : 2.
Ajout : bis
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : produits
Ajout : 17
Suppression : visés
Ajout : bis
Suppression : au
Ajout : du
tableau B
Suppression : annexé à
Ajout : de
l'article 265
Suppression : ci-dessus peuvent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : présent
Suppression : admis
Ajout : code,
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : décret
Ajout : exonéré
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : suspension
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : taxe
Suppression : taxes
Ajout : intérieure
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : redevances,
Ajout : consommation
Suppression : dont
Ajout : lorsqu'il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : perception
Ajout : utilisé
Suppression : incombe
Ajout : comme
Suppression : à
Ajout : carburant
Suppression : l'administration
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : douanes
Ajout : construction
,
Suppression : autres que celles
Ajout : la
Suppression : visés
Ajout : mise
au
Suppression : 1 ci-dessus. Cette suspension est de droit pour
Ajout : point,
les
Suppression : produits admis en exemption totale de la taxe intérieure
Ajout : essais
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : consommation
Ajout : l'entretien
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : moteurs
Suppression : conditions
Ajout : d'aviation
Suppression : fixées
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : réaction
Suppression : 1
Ajout : ou
Suppression : ci-dessus.
Ajout : à
Suppression : 3
Ajout : turbine
. Les
Suppression : décrets prévus
Ajout : modalités
Suppression : aux
Ajout : d'application
Suppression : 1
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : exonérations
Suppression : 2
Ajout : visées
ci-dessus sont
Suppression : pris après avis d'une commission spéciale dont la composition est fixé
Ajout : fixées
par arrêté du ministre
Suppression : de l'économie et des finances et du ministre