Comparer deux versions

1. Les produits Suppression : pétroliers visés au tableauAjout : énergétiques Suppression : BAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article 265 Suppression : ci-dessus sont admis en exonération Suppression : de laAjout : des Suppression : taxeAjout : taxes Suppression : intérieureAjout : intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : a) autrement que comme carburant ou combustible Suppression : de chauffage ; b) comme Suppression : carburéacteurAjout : carburant Ajout : ou combustible à bord des aéronefsAjout : , Ajout : à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; c) comme carburant Ajout : ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, Ajout : y compris la pêche, autre Suppression : queAjout : qu'à Ajout : bord de bateaux de plaisance privés. Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la Suppression : navigationAjout : personne Suppression : d'agrémentAjout : qui Suppression : privéeAjout : en Ajout : a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°Ajout : s 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Ajout : Gendarmerie nationaleAjout : " de la mission interministérielle "Ajout : SécuritéAjout : ". 2. Suppression : LeAjout : Les Suppression : carburéacteur,Ajout : carburants Suppression : identifiéAjout : destinés aux Suppression : indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du présentAjout : moteurs Suppression : code,Ajout : d'avions Suppression : estAjout : sont Suppression : exonéréAjout : exonérés de la taxe intérieure de consommation Suppression : lorsqu'ilAjout : lorsqu'ils Suppression : estAjout : sont Suppression : utiliséAjout : utilisés Suppression : commeAjout : dans Suppression : carburantAjout : le Suppression : pourAjout : cadre Ajout : de la construction, Ajout : du développement, de la mise au point, Suppression : lesAjout : des essais ou Ajout : de l'entretien des Ajout : aéronefs et de leurs moteursAjout : . Suppression : d'aviationAjout : 3. Ajout : Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés : a) Pour la production d'électricité, à Suppression : réactionAjout : l'exclusion Suppression : ouAjout : des Ajout : produits utilisés dans des installations mentionnées à Suppression : turbineAjout : l'article 266 quinquies A ; b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel. Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.