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1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement Suppression : autorisésAjout : autorisées par des arrêtés du ministre Suppression : de l'économie etAjout : chargé Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : budget et du ministre Ajout : chargé de l'industrie. Suppression : 2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du