Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : NUMEROS du tarif des douanes DESIGNATION DES PRODUITS INDICE d'identification 27.10.00 Supercarburants 11 et 11 bis
Nouvelle version :
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de ~~Suppression : 6,63~~Ajout : 1 F