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Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Ce remboursement est égal à la différence entre Ajout : le taux de la taxe intérieure de consommation sur Suppression : leAjout : les Suppression : gazoleAjout : produits Suppression : exigibleAjout : pétroliers Ajout : visé au Suppression : cours