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Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazoleSuppression : . Ce remboursement estAjout : , Suppression : égalAjout : identifié à Suppression : la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur lesAjout : l'indice Suppression : produitsAjout : 22 Suppression : pétroliersAjout : et Suppression : viséAjout : mentionné au tableau B Suppression : annexé auAjout : du 1 de l'article 265Suppression : applicable au gazole identifiéAjout : . Suppression : àAjout : Ce Suppression : l'indiceAjout : remboursement Suppression : 22Ajout : est Suppression : etAjout : calculé Suppression : unAjout : en Suppression : tauxAjout : appliquant Suppression : spécifiqueAjout : au Suppression : quiAjout : volume Suppression : estAjout : de Suppression : fixé,Ajout : cette Suppression : pourAjout : catégorie Suppression : laAjout : de Suppression : périodeAjout : gazole Suppression : duAjout : utilisé Suppression : 11Ajout : comme Suppression : janvierAjout : carburant Suppression : 1999Ajout : dans Suppression : auAjout : des Suppression : 10Ajout : véhicules Suppression : janvierAjout : définis Suppression : 2000,Ajout : aux Suppression : àAjout : a Suppression : 37,30Ajout : et Suppression : eurosAjout : b Suppression : (244,64Ajout : ci-dessus Suppression : F)Ajout : la Suppression : parAjout : différence Suppression : hectolitre.Ajout : entre Suppression : CeAjout : le taux Suppression : spécifique est fixé à Suppression : 35,09Ajout : l'article Suppression : eurosAjout : 265 Suppression : parAjout : de Suppression : hectolitreAjout : la Suppression : pourAjout : taxe Suppression : laAjout : intérieure Suppression : périodeAjout : de Suppression : duAjout : consommation Suppression : 21Ajout : applicable Suppression : janvierAjout : audit Suppression : 2001Ajout : carburant Suppression : auAjout : et Suppression : 20Ajout : un Suppression : janvierAjout : taux Suppression : 2002Ajout : spécifique Suppression : etAjout : fixé à Suppression : 36Ajout : 39,Suppression : 77Ajout : 19 euros par hectolitreSuppression : pour la période duAjout : . Suppression : 21Ajout : Les Suppression : janvierAjout : entreprises Suppression : 2002Ajout : concernées Suppression : auAjout : peuvent Suppression : 31Ajout : adresser Suppression : décembreAjout : leur Suppression : 2002,Ajout : demande Suppression : etAjout : de Suppression : 37,06Ajout : remboursement Suppression : eurosAjout : au Suppression : parAjout : service Suppression : hectolitreAjout : des Suppression : pourAjout : douanes Suppression : laAjout : à Suppression : périodeAjout : partir du Suppression : 1er janvier 2003Ajout : premier Suppression : auAjout : jour Suppression : 28Ajout : ouvrable Suppression : févrierAjout : suivant Suppression : 2003.Ajout : respectivement Suppression : LeAjout : la Suppression : tauxAjout : fin Suppression : spécifiqueAjout : du Suppression : estAjout : premier Suppression : fixéAjout : et Suppression : àAjout : du Suppression : 38Ajout : second Suppression : eurosAjout : semestre Suppression : parAjout : de Suppression : hectolitreAjout : chaque Suppression : pourAjout : année Suppression : laAjout : et Suppression : périodeAjout : au Suppression : duAjout : plus Suppression : 1erAjout : tard Suppression : marsAjout : dans Suppression : 2003Ajout : les Suppression : auAjout : trois Suppression : 31Ajout : ans Suppression : décembreAjout : qui Suppression : 2004Ajout : suivent. Le remboursement est Suppression : plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par véhicule. Il estAjout : également accordé aux entreprises établies dans Ajout : un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules Suppression : ci-dessus définis Suppression : et immatriculés dans l'un des Etats membres. La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement estAjout : aux Suppression : sollicitéAjout : a et Suppression : au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cesAjout : b Suppression : datesAjout : ci-dessus. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.