Comparer deux versions

Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazoleSuppression : . Ce remboursement estAjout : , Suppression : égalAjout : identifié à Suppression : la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur lesAjout : l'indice Suppression : produitsAjout : 22 Suppression : pétroliers