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Suppression : Jusqu'au 31 décembre 2005, lesAjout : Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, Suppression : unAjout : le remboursement Ajout : d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazoleSuppression : dans laAjout : , Suppression : limiteAjout : identifié Suppression : deAjout : à Suppression : 15Ajout : l'indice Suppression : 000Ajout : 22 Suppression : litresAjout : et Suppression : parAjout : mentionné Suppression : semestreAjout : au Suppression : etAjout : tableau Suppression : parAjout : B Suppression : véhiculeAjout : du Suppression : affectéAjout : 1 Suppression : àAjout : de Suppression : ceAjout : l'article Suppression : transportAjout : 265. Suppression : Le montant duAjout : Ce remboursement est Suppression : fixéAjout : calculé Suppression : àAjout : en Suppression : 2,13Ajout : appliquant Suppression : eurosAjout : au Suppression : parAjout : volume Suppression : hectolitreAjout : de Suppression : pourAjout : cette Suppression : leAjout : catégorie Ajout : de gazole utilisé Suppression : àAjout : comme Suppression : compterAjout : carburant Suppression : duAjout : dans Suppression : 21Ajout : des Suppression : janvierAjout : véhicules Suppression : 2003.Ajout : affectés Suppression : LaAjout : à Suppression : périodeAjout : ce Suppression : couverteAjout : transport Suppression : parAjout : la Ajout : différence entre le Suppression : remboursementAjout : taux Suppression : s'entendAjout : fixé Ajout : à l'article 265 de la Suppression : période compriseAjout : taxe Suppression : entreAjout : intérieure Suppression : leAjout : de Suppression : 21Ajout : consommation Suppression : janvierAjout : applicable Suppression : d'uneAjout : audit Suppression : annéeAjout : carburant et Suppression : leAjout : un Suppression : 20Ajout : taux Suppression : janvierAjout : spécifique Suppression : deAjout : fixé Suppression : l'annéeAjout : à Suppression : suivanteAjout : 39,19 euros par hectolitre. Suppression : PourAjout : Les Suppression : lesAjout : entreprises Suppression : consommationsAjout : concernées Ajout : peuvent adresser leur demande de Suppression : gazoleAjout : remboursement Suppression : réaliséesAjout : au Suppression : enAjout : service Suppression : 2005,Ajout : des Suppression : laAjout : douanes Suppression : périodeAjout : à Suppression : couverteAjout : partir Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : premier Suppression : remboursementAjout : jour Suppression : s'entendAjout : ouvrable Suppression : deAjout : suivant Ajout : respectivement la Suppression : périodeAjout : fin Suppression : compriseAjout : du Suppression : entreAjout : premier Suppression : leAjout : et Suppression : 21Ajout : du Suppression : janvierAjout : second Suppression : 2005Ajout : semestre Ajout : de chaque année et Suppression : leAjout : au Suppression : 31Ajout : plus Suppression : décembreAjout : tard Suppression : 2005.Ajout : dans Suppression : LesAjout : les Suppression : exploitantsAjout : trois Suppression : deAjout : ans Suppression : transportAjout : qui Suppression : publicAjout : suivent. Suppression : routierAjout : Le Suppression : enAjout : remboursement Suppression : communAjout : est Suppression : deAjout : également Suppression : voyageursAjout : accordé Suppression : concernésAjout : aux Suppression : adressentAjout : entreprises Suppression : leurAjout : établies Suppression : demandeAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : remboursementAjout : autre Suppression : auAjout : Etat Suppression : serviceAjout : membre Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : la Suppression : àAjout : Communauté Suppression : partirAjout : européenne Suppression : duAjout : qui Suppression : 22Ajout : sont Suppression : juilletAjout : en Suppression : etAjout : mesure Suppression : duAjout : de Suppression : 22Ajout : justifier Suppression : janvierAjout : qu'elles Suppression : suivantAjout : ont Suppression : respectivementAjout : acquis Suppression : leAjout : du Suppression : premierAjout : gazole Suppression : etAjout : en Suppression : leAjout : France Suppression : secondAjout : au Suppression : semestreAjout : cours de la période Suppression : au titre deAjout : couverte Suppression : laquelleAjout : par le remboursement Suppression : estAjout : et Suppression : sollicitéAjout : que Suppression : etAjout : ce Suppression : auAjout : gazole Suppression : plusAjout : a Suppression : tardAjout : été Ajout : utilisé comme carburant dans Suppression : lesAjout : des Suppression : troisAjout : véhicules Suppression : ansAjout : affectés Suppression : quiAjout : au Suppression : suiventAjout : transport Suppression : àAjout : public Suppression : compterAjout : routier Suppression : deAjout : en Suppression : cesAjout : commun Suppression : datesAjout : de voyageurs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.