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158 mots ajoutés148 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Jusqu'au 31 décembre 2005, lesAjout : Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, Suppression : unAjout : le remboursement Ajout : d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazoleSuppression : dans laAjout : ,Suppression : limiteAjout : identifiéSuppression : deAjout : àSuppression : 15Ajout : l'indice
Suppression : 000
Ajout : 22
Suppression : litres
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : mentionné
Suppression : semestre
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : tableau
Suppression : par
Ajout : B
Suppression : véhicule
Ajout : du
Suppression : affecté
Ajout : 1
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : transport
Ajout : 265
.
Suppression : Le montant du
Ajout : Ce
remboursement est
Suppression : fixé
Ajout : calculé
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : 2,13
Ajout : appliquant
Suppression : euros
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : volume
Suppression : hectolitre
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : catégorie
Ajout : de
gazole utilisé
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : compter
Ajout : carburant
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 21
Ajout : des
Suppression : janvier
Ajout : véhicules
Suppression : 2003.
Ajout : affectés
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : période
Ajout : ce
Suppression : couverte
Ajout : transport
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : différence entre
le
Suppression : remboursement
Ajout : taux
Suppression : s'entend
Ajout : fixé
Ajout : à l'article 265
de la
Suppression : période comprise
Ajout : taxe
Suppression : entre
Ajout : intérieure
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 21
Ajout : consommation
Suppression : janvier
Ajout : applicable
Suppression : d'une
Ajout : audit
Suppression : année
Ajout : carburant
et
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : 20
Ajout : taux
Suppression : janvier
Ajout : spécifique
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : l'année
Ajout : à
Suppression : suivante
Ajout : 39,19 euros par hectolitre
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : entreprises
Suppression : consommations
Ajout : concernées
Ajout : peuvent adresser leur demande
de
Suppression : gazole
Ajout : remboursement
Suppression : réalisées
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : service
Suppression : 2005,
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : douanes
Suppression : période
Ajout : à
Suppression : couverte
Ajout : partir
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : premier
Suppression : remboursement
Ajout : jour
Suppression : s'entend
Ajout : ouvrable
Suppression : de
Ajout : suivant
Ajout : respectivement
la
Suppression : période
Ajout : fin
Suppression : comprise
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : premier
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : 21
Ajout : du
Suppression : janvier
Ajout : second
Suppression : 2005
Ajout : semestre
Ajout : de chaque année
et
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : 31
Ajout : plus
Suppression : décembre
Ajout : tard
Suppression : 2005.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : les
Suppression : exploitants
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : transport
Ajout : qui
Suppression : public
Ajout : suivent.
Suppression : routier
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : remboursement
Suppression : commun
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : voyageurs
Ajout : accordé
Suppression : concernés
Ajout : aux
Suppression : adressent
Ajout : entreprises
Suppression : leur
Ajout : établies
Suppression : demande
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : remboursement
Ajout : autre
Suppression : au
Ajout : Etat
Suppression : service
Ajout : membre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Communauté
Suppression : partir
Ajout : européenne
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : 22
Ajout : sont
Suppression : juillet
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : mesure
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 22
Ajout : justifier
Suppression : janvier
Ajout : qu'elles
Suppression : suivant
Ajout : ont
Suppression : respectivement
Ajout : acquis
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : gazole
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : France
Suppression : second
Ajout : au
Suppression : semestre
Ajout : cours
de la période
Suppression : au titre de
Ajout : couverte
Suppression : laquelle
Ajout : par
le remboursement
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : sollicité
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : ce
Suppression : au
Ajout : gazole
Suppression : plus
Ajout : a
Suppression : tard
Ajout : été
Ajout : utilisé comme carburant
dans
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : véhicules
Suppression : ans
Ajout : affectés
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : suivent
Ajout : transport
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : compter
Ajout : routier
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : ces
Ajout : commun
Suppression : dates
Ajout : de voyageurs
. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.