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1. Le gaz naturel repris à la position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final. 2. La taxe est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowatt/heures. Elle est due par les entreprises de transport et de distribution, pour chaque facturation mensuelle, sur la fraction des livraisons excédant 400.000 kilowatt/heures. Lorsque la facturation n'est pas mensuelle, le chiffre de 400.000 kilowatt/heures est corrigé proportionnellement à la période couverte par la facturation. 3. Sont exonérées les livraisons destinées au chauffage des immeubles à usage principal d'habitation. Sont également exonérées les livraisons de gaz destiné à être utilisé : a) Comme matière première ; b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ; c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier 2006Ajout : . Suppression : etAjout : L'exonération Suppression : àAjout : prévue Suppression : l'exclusionAjout : au Suppression : desAjout : c Ajout : du présent 3 ne s'applique pas aux livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. Ajout : Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération de taxes intérieures prévue à l'article 266 quinquies A, bénéficient du régime prévu au c du présent 3. 4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après arrondissement au millier le plus voisin. 5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euro par millier de kilowattheures. 6. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.