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1. Le gaz naturel repris Suppression : àAjout : aux Ajout : codes NC 2711-11 et 2711-21 de la Suppression : positionAjout : nomenclature Suppression : 2711.21.00Ajout : douanière, Suppression : duAjout : destiné Suppression : tarifAjout : à Suppression : douanierAjout : être Ajout : utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommationAjout : . Ajout : 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de Suppression : saAjout : la livraison Ajout : de ce produit par un fournisseur à Suppression : l'utilisateurAjout : un Ajout : utilisateur finalSuppression : . Suppression : 2.Ajout : et Suppression : LaAjout : la taxe est exigible Suppression : lorsqueAjout : au Suppression : lesAjout : moment Suppression : quantitésAjout : de Suppression : livréesAjout : la Suppression : auAjout : facturation, Suppression : mêmeAjout : y Suppression : utilisateurAjout : compris Ajout : des acomptes, ou au Suppression : coursAjout : moment des Suppression : douzeAjout : encaissements Suppression : derniersAjout : si Suppression : moisAjout : ceux-ci Suppression : précédantAjout : interviennent Suppression : laAjout : avant Suppression : périodeAjout : le Suppression : deAjout : fait Ajout : générateur ou la facturationAjout : . Suppression : ontAjout : Le Suppression : excédéAjout : fait Suppression : 5Ajout : générateur Suppression : millionsAjout : intervient Ajout : et la taxe est également exigible au moment de Suppression : kilowatt/heures.Ajout : l'importation, Suppression : ElleAjout : lorsque Ajout : le gaz naturel est Suppression : dueAjout : directement Ajout : importé par Ajout : l'utilisateur final pour ses besoins propres. Dans les Suppression : entreprisesAjout : autres Suppression : deAjout : cas, Suppression : transportAjout : le Ajout : fait générateur et Ajout : l'exigibilité de Suppression : distribution,Ajout : la Suppression : pourAjout : taxe Suppression : chaqueAjout : interviennent Suppression : facturationAjout : lors Suppression : mensuelle,Ajout : de Ajout : la consommation de gaz naturel effectuée sur Ajout : le territoire douanier de la Suppression : fractionAjout : France Suppression : desAjout : par Suppression : livraisonsAjout : un Suppression : excédantAjout : utilisateur Suppression : 400Ajout : final.Suppression : 000 Suppression : kilowatt/heuresAjout : 3. Suppression : LorsqueAjout : La Suppression : laAjout : taxe Suppression : facturationAjout : est Suppression : n'estAjout : due Suppression : pasAjout : : Suppression : mensuelle,Ajout : a) Ajout : Par le Suppression : chiffreAjout : fournisseur de Suppression : 400Ajout : gaz naturel.Suppression : 000 Suppression : kilowatt/heuresAjout : Est Suppression : estAjout : considérée Suppression : corrigéAjout : comme Suppression : proportionnellementAjout : fournisseur Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : gaz Suppression : périodeAjout : naturel Suppression : couverteAjout : toute Suppression : parAjout : personne Ajout : titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la Suppression : facturation.Ajout : loi Ajout : n° 2003-8 du 3Suppression : . Suppression : SontAjout : janvier Suppression : exonéréesAjout : 2003 Suppression : lesAjout : relative Suppression : livraisonsAjout : aux Suppression : destinéesAjout : marchés Ajout : du gaz et de l'électricité et au Suppression : chauffageAjout : service Ajout : public de l'énergie ; b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des Suppression : immeublesAjout : produits Suppression : àAjout : sur Suppression : usageAjout : la Suppression : principalAjout : déclaration Suppression : d'habitation.Ajout : en Suppression : SontAjout : douane Suppression : égalementAjout : d'importation Suppression : exonéréesAjout : ; Suppression : lesAjout : c) Suppression : livraisonsAjout : Par Suppression : deAjout : l'utilisateur Ajout : final mentionné au dernier alinéa du 2. 4. a. Le gaz Suppression : destinéAjout : naturel Ajout : n'est pas soumis à Suppression : êtreAjout : la Ajout : taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé : Suppression : a)Ajout : 1° Suppression : CommeAjout : Autrement Suppression : matièreAjout : que Suppression : premièreAjout : comme Ajout : combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265 ; Suppression : b)Ajout : 2° Suppression : CommeAjout : A Suppression : combustibleAjout : un Suppression : pourAjout : double Suppression : laAjout : usage Suppression : fabricationAjout : au Suppression : sousAjout : sens Suppression : leAjout : du Suppression : régimeAjout : 2° Ajout : du I de Suppression : l'usineAjout : l'article Suppression : exercéeAjout : 265 Suppression : desAjout : C Suppression : huilesAjout : ; Suppression : minéralesAjout : 3° Suppression : viséesAjout : Dans Suppression : auxAjout : un Suppression : tableauxAjout : procédé Suppression : BAjout : de Suppression : etAjout : fabrication Suppression : CAjout : de Ajout : produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 Suppression : ;Ajout : C. Suppression : c)Ajout : b. Suppression : CommeAjout : Le Suppression : combustibleAjout : gaz Suppression : pourAjout : naturel Suppression : laAjout : n'est Suppression : productionAjout : pas Suppression : d'électricité,Ajout : soumis à Suppression : compterAjout : la Suppression : duAjout : taxe Ajout : intérieure de consommation mentionnée au 1Suppression : er Suppression : janvierAjout : lorsqu'il Suppression : 2006Ajout : est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C. Suppression : L'exonérationAjout : 5. Ajout : Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au Suppression : cAjout : 1 Suppression : duAjout : lorsqu'il Suppression : présentAjout : est Suppression : 3Ajout : utilisé Ajout : : a) Pour la production d'électricité. Cette exonération ne s'applique pas Suppression : aux livraisons deAjout : au gaz Ajout : naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies AAjout : . Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération Suppression : deAjout : des taxes intérieures Suppression : prévueAjout : de Ajout : consommation prévues à l'article 266 quinquies A, bénéficient du régime prévu au Suppression : cAjout : présent Ajout : a ; b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du Suppression : présentAjout : gaz Suppression : 3Ajout : naturel ; c) Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective. Suppression : 4Ajout : L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ; d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009. Ajout : 6. Les Suppression : livraisonsAjout : modalités Suppression : taxablesAjout : d'application Ajout : des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont Suppression : expriméesAjout : mentionnés Suppression : enAjout : sont Suppression : milliersAjout : fixées Ajout : par décret. 7. Sont également exonérés de Suppression : kilowatt/heuresAjout : la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705. 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, Ajout : exprimée en mégawattheures, après arrondissement au Suppression : millierAjout : mégawattheure le plus voisinSuppression : . Suppression : 5.Ajout : et Suppression : LeAjout : le tarif de la taxe est fixé à 1,Ajout : 19 Suppression : euroAjout : euros par Suppression : millierAjout : mégawattheure. Ajout : 9. a. Les fournisseurs de Suppression : kilowattheuresAjout : gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité. Suppression : 6Ajout : Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. Suppression : LeAjout : La Suppression : produitAjout : comptabilité Ajout : des livraisons doit être présentée à toute réquisition de Ajout : l'administration. b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la Ajout : France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe Ajout : intérieure de consommation. c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe. 10. La taxe est Suppression : affectéAjout : acquittée, Ajout : selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement. Les quantités d'énergie livrées à Suppression : l'AgenceAjout : un Ajout : utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de Suppression : l'environnementAjout : la Ajout : déclaration. La forme de la déclaration d'acquittement et Ajout : les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de Ajout : consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à la Suppression : maîtriseAjout : destination Ajout : ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de Suppression : l'énergieAjout : taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.Ajout : 12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe. Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.