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Ajout · Suppression
1. Le gaz naturel repris Suppression : àAjout : auxAjout : codes NC 2711-11 et 2711-21 de la Suppression : positionAjout : nomenclatureSuppression : 2711.21.00Ajout : douanière,Suppression : duAjout : destinéSuppression : tarifAjout : àSuppression : douanierAjout : êtreAjout : utilisé comme combustible,
est soumis à une taxe intérieure de consommation
Ajout : .
Ajout : 2. Le fait générateur de la taxe intervient
lors de
Suppression : sa
Ajout : la
livraison
Ajout : de ce produit par un fournisseur
à
Suppression : l'utilisateur
Ajout : un
Ajout : utilisateur
final
Suppression : .
Suppression : 2.
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : la
taxe est exigible
Suppression : lorsque
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : moment
Suppression : quantités
Ajout : de
Suppression : livrées
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : facturation,
Suppression : même
Ajout : y
Suppression : utilisateur
Ajout : compris
Ajout : des acomptes, ou
au
Suppression : cours
Ajout : moment
des
Suppression : douze
Ajout : encaissements
Suppression : derniers
Ajout : si
Suppression : mois
Ajout : ceux-ci
Suppression : précédant
Ajout : interviennent
Suppression : la
Ajout : avant
Suppression : période
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : fait
Ajout : générateur ou la
facturation
Ajout : .
Suppression : ont
Ajout : Le
Suppression : excédé
Ajout : fait
Suppression : 5
Ajout : générateur
Suppression : millions
Ajout : intervient
Ajout : et la taxe est également exigible au moment
de
Suppression : kilowatt/heures.
Ajout : l'importation,
Suppression : Elle
Ajout : lorsque
Ajout : le gaz naturel
est
Suppression : due
Ajout : directement
Ajout : importé
par
Ajout : l'utilisateur final pour ses besoins propres. Dans
les
Suppression : entreprises
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : cas,
Suppression : transport
Ajout : le
Ajout : fait générateur
et
Ajout : l'exigibilité
de
Suppression : distribution,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : taxe
Suppression : chaque
Ajout : interviennent
Suppression : facturation
Ajout : lors
Suppression : mensuelle,
Ajout : de
Ajout : la consommation de gaz naturel effectuée
sur
Ajout : le territoire douanier de
la
Suppression : fraction
Ajout : France
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : livraisons
Ajout : un
Suppression : excédant
Ajout : utilisateur
Suppression : 400
Ajout : final
.
Suppression : 000
Suppression : kilowatt/heures
Ajout : 3
.
Suppression : Lorsque
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : taxe
Suppression : facturation
Ajout : est
Suppression : n'est
Ajout : due
Suppression : pas
Ajout : :
Suppression : mensuelle,
Ajout : a)
Ajout : Par
le
Suppression : chiffre
Ajout : fournisseur
de
Suppression : 400
Ajout : gaz naturel
.
Suppression : 000
Suppression : kilowatt/heures
Ajout : Est
Suppression : est
Ajout : considérée
Suppression : corrigé
Ajout : comme
Suppression : proportionnellement
Ajout : fournisseur
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : gaz
Suppression : période
Ajout : naturel
Suppression : couverte
Ajout : toute
Suppression : par
Ajout : personne
Ajout : titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de
la
Suppression : facturation.
Ajout : loi
Ajout : n° 2003-8 du
3
Suppression : .
Suppression : Sont
Ajout : janvier
Suppression : exonérées
Ajout : 2003
Suppression : les
Ajout : relative
Suppression : livraisons
Ajout : aux
Suppression : destinées
Ajout : marchés
Ajout : du gaz et de l'électricité et
au
Suppression : chauffage
Ajout : service
Ajout : public de l'énergie ; b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel
des
Suppression : immeubles
Ajout : produits
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : usage
Ajout : la
Suppression : principal
Ajout : déclaration
Suppression : d'habitation.
Ajout : en
Suppression : Sont
Ajout : douane
Suppression : également
Ajout : d'importation
Suppression : exonérées
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : c)
Suppression : livraisons
Ajout : Par
Suppression : de
Ajout : l'utilisateur
Ajout : final mentionné au dernier alinéa du 2. 4. a. Le
gaz
Suppression : destiné
Ajout : naturel
Ajout : n'est pas soumis
à
Suppression : être
Ajout : la
Ajout : taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est
utilisé :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : Comme
Ajout : Autrement
Suppression : matière
Ajout : que
Suppression : première
Ajout : comme
Ajout : combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265
;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Suppression : Comme
Ajout : A
Suppression : combustible
Ajout : un
Suppression : pour
Ajout : double
Suppression : la
Ajout : usage
Suppression : fabrication
Ajout : au
Suppression : sous
Ajout : sens
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : régime
Ajout : 2°
Ajout : du I
de
Suppression : l'usine
Ajout : l'article
Suppression : exercée
Ajout : 265
Suppression : des
Ajout : C
Suppression : huiles
Ajout : ;
Suppression : minérales
Ajout : 3°
Suppression : visées
Ajout : Dans
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : tableaux
Ajout : procédé
Suppression : B
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : fabrication
Suppression : C
Ajout : de
Ajout : produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I
de l'article 265
Suppression : ;
Ajout : C.
Suppression : c)
Ajout : b.
Suppression : Comme
Ajout : Le
Suppression : combustible
Ajout : gaz
Suppression : pour
Ajout : naturel
Suppression : la
Ajout : n'est
Suppression : production
Ajout : pas
Suppression : d'électricité,
Ajout : soumis
à
Suppression : compter
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : taxe
Ajout : intérieure de consommation mentionnée au
1
Suppression : er
Suppression : janvier
Ajout : lorsqu'il
Suppression : 2006
Ajout : est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C
.
Suppression : L'exonération
Ajout : 5.
Ajout : Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation
prévue au
Suppression : c
Ajout : 1
Suppression : du
Ajout : lorsqu'il
Suppression : présent
Ajout : est
Suppression : 3
Ajout : utilisé
Ajout : : a) Pour la production d'électricité. Cette exonération
ne s'applique pas
Suppression : aux livraisons de
Ajout : au
gaz
Ajout : naturel
destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A
Ajout :
. Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération
Suppression : de
Ajout : des
taxes intérieures
Suppression : prévue
Ajout : de
Ajout : consommation prévues
à l'article 266 quinquies A, bénéficient du régime prévu au
Suppression : c
Ajout : présent
Ajout : a ; b) Pour les besoins de l'extraction et de la production
du
Suppression : présent
Ajout : gaz
Suppression : 3
Ajout : naturel ; c) Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective
.
Suppression : 4
Ajout : L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ; d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009
.
Ajout : 6.
Les
Suppression : livraisons
Ajout : modalités
Suppression : taxables
Ajout : d'application
Ajout : des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y
sont
Suppression : exprimées
Ajout : mentionnés
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : milliers
Ajout : fixées
Ajout : par décret. 7. Sont également exonérés
de
Suppression : kilowatt/heures
Ajout : la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705. 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée
,
Ajout : exprimée en mégawattheures,
après arrondissement au
Suppression : millier
Ajout : mégawattheure
le plus voisin
Suppression : .
Suppression : 5.
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : le
tarif de la taxe est fixé à 1,
Ajout :
19
Suppression : euro
Ajout : euros
par
Suppression : millier
Ajout : mégawattheure.
Ajout : 9. a. Les fournisseurs
de
Suppression : kilowattheures
Ajout : gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité
.
Suppression : 6
Ajout : Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : produit
Ajout : comptabilité
Ajout : des livraisons doit être présentée à toute réquisition
de
Ajout : l'administration. b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de
la
Ajout : France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la
taxe
Ajout : intérieure de consommation. c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe. 10. La taxe
est
Suppression : affecté
Ajout : acquittée,
Ajout : selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement. Les quantités d'énergie livrées
à
Suppression : l'Agence
Ajout : un
Ajout : utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la
Ajout : déclaration. La forme de la déclaration d'acquittement
et
Ajout : les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure
de
Ajout : consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à
la
Suppression : maîtrise
Ajout : destination
Ajout : ou à l'utilisation ayant justifié l'absence
de
Suppression : l'énergie
Ajout : taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit
.
Ajout : 12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe. Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.