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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 1 janvier 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005. La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les livraisons de Suppression : fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de
gaz naturel et
Suppression : de gaz de
Ajout : d'huiles
Suppression : raffinerie
Ajout : minérales
destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
Ajout : Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années.
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005.
Ajout : Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.
La nature et la puissance minimale
Suppression : de ces
Ajout : des
installations
Ajout : de cogénération
ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.