Article 268 ter (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2016

Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.