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Version en vigueur du 6 mai 1972 au 1 janvier 1999

Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition : Des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ; Des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger ; Des véhicules qui sont immatriculés à l'étranger et qui effectuent des parcours en France.
Nouvelle version :
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition : ~~Suppression : Des~~Ajout : - Ajout : des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ; ~~Suppression : Des~~Ajout : - Ajout : des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger~~Suppression : ; Des véhicules qui sont immatriculés à l'étranger et qui effectuent des parcours en France~~.