Article 285 ter — Code des douanes

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Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 1 janvier 2022
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Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 21 septembre 2013
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2011
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Article 285 ter · Code des douanes

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006

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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2002

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Version historique

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 14 décembre 2000

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Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1996

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Jurisprudences associées

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