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Ajout : I.-A titre expérimentalSuppression : , dans la région Alsace et Suppression : pourAjout : jusqu'au Suppression : uneAjout : 31 Suppression : duréeAjout : décembre Ajout : 2012, les véhicules de Suppression : cinqAjout : transport Suppression : ans,Ajout : de Ajout : marchandises seuls ou tractant une remorque et les Suppression : véhiculesAjout : ensembles Suppression : utilitairesAjout : articulés dont le poids total en charge Ajout : autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à Suppression : 12Ajout : douze tonnes Suppression : peuvent êtreAjout : sont soumis, lorsqu'ils empruntent des Ajout : autoroutes, routes Ajout : nationales ou portions de routes Suppression : d'usageAjout : appartenant Suppression : gratuitAjout : à Ajout : des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à Suppression : proximitéAjout : des Suppression : d'axesAjout : axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire Suppression : françaisAjout : douanier, à une taxe Suppression : nonAjout : dont Suppression : déductibleAjout : le Suppression : dontAjout : montant Ajout : est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies. Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales. La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le Ajout : transport des personnes. Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transport de marchandises ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire. II.-Le montant Ajout : de la taxe est Ajout : fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes. Il est compris entre 0,Suppression : 001 Ajout : 015 euro et 0,Suppression : 015 Suppression : eurosAjout : 2 Ajout : euro par Suppression : tonneAjout : essieu et par kilomètre. Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière. Suppression : ElleAjout : Des Ajout : frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'Etat. Le taux est Suppression : décidéeAjout : fixé Suppression : parAjout : à Suppression : décretAjout : 5 Ajout : %. Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en Suppression : ConseilAjout : outre Suppression : d'EtatAjout : avec Ajout : l'Etat une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie Suppression : appartientAjout : concernée Suppression : auAjout : relève Ajout : du domaine public de l'EtatAjout : . Suppression : etAjout : Lorsque Ajout : la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par Ajout : arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivitéSuppression : territorialeAjout : . Suppression : lorsqueAjout : III.-Le Suppression : laAjout : paiement Suppression : voieAjout : est Suppression : appartientAjout : effectué Suppression : auAjout : préalablement Suppression : domaineAjout : à Suppression : publicAjout : l'emprunt Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : départementAjout : route ou d'une Suppression : communeAjout : portion de route soumise à la taxe. Suppression : ElleAjout : Il Suppression : estAjout : peut Suppression : acquittéeAjout : être Ajout : également effectué mensuellement par Suppression : leAjout : les Suppression : propriétaireAjout : redevables Suppression : duAjout : agréés. Suppression : véhiculeAjout : Les Suppression : ou,Ajout : conditions Suppression : siAjout : de Suppression : leAjout : l'agrément Suppression : véhiculeAjout : sont Suppression : faitAjout : définies Suppression : l'objetAjout : par Suppression : d'unAjout : arrêté. Suppression : contratAjout : Aux Ajout : fins d'établissement de Suppression : crédit-bailAjout : l'assiette Suppression : ouAjout : de Ajout : la taxe, la création d'un Suppression : contratAjout : traitement Ajout : automatisé de Suppression : locationAjout : données à caractère personnel est autorisée, Ajout : conformément aux modalités prévues par Suppression : sonAjout : la Suppression : locataireAjout : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Suppression : taxeAjout : création Suppression : estAjout : de Suppression : prélevéeAjout : cette Suppression : lorsAjout : base de Suppression : chaqueAjout : données Suppression : passageAjout : permettant Suppression : surAjout : la Suppression : lesAjout : collecte Ajout : des informations relatives aux voies Suppression : concernéesAjout : taxables Suppression : ouAjout : empruntées, Suppression : mensuellementAjout : aux Ajout : véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les Suppression : servicesAjout : redevables Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : directionAjout : confiée Suppression : généraleAjout : à Suppression : desAjout : un Suppression : douanesAjout : prestataire Suppression : etAjout : privé. Suppression : droitsAjout : Le Suppression : indirectsAjout : redevable Ajout : agréé établit sa déclaration sur la base des Suppression : relevésAjout : données Suppression : kilométriquesAjout : enregistrées Suppression : fournisAjout : dans Suppression : parAjout : le Ajout : traitement automatisé précité. Les redevables agréés pour ce qui les Suppression : transporteursAjout : concerne, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au deuxième alinéa sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité. Suppression : ElleAjout : IV.-La Ajout : taxe est Suppression : recouvréeAjout : perçue Ajout : par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de Suppression : droits de douane. Les infractions sont Ajout : recherchées, constatées et réprimées, Ajout : les poursuites sont effectuées et les instances Ajout : sont instruites et jugéesAjout : comme en matière de douane. Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, Suppression : conformémentAjout : le Ajout : conducteur d'un véhicule taxable doit présenter à première réquisition aux Suppression : dispositionsAjout : agents Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : douanes, Suppression : codeAjout : aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe. Suppression : UnAjout : Les Suppression : décretAjout : agents Ajout : précités disposent aux fins de la mise en Suppression : ConseilAjout : oeuvre Suppression : d'EtatAjout : des Suppression : préciseAjout : contrôles Ajout : des pouvoirs d'investigation accordés par les Suppression : modalitésAjout : textes Suppression : d'applicationAjout : particuliers Suppression : duAjout : qui Suppression : présentAjout : leur Suppression : articleAjout : sont Suppression : etAjout : applicables. Suppression : détermineAjout : Les Suppression : lesAjout : constatations Suppression : conditionsAjout : relatives Suppression : dansAjout : au Suppression : lesquellesAjout : non-paiement Suppression : ilAjout : de Suppression : seraAjout : la Suppression : procédéAjout : taxe Ajout : effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à une Suppression : évaluationAjout : taxation Ajout : d'office égale au Suppression : termeAjout : produit de la Suppression : périodeAjout : taxe Suppression : d'expérimentationAjout : correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités sont fixées par décret.Ajout : V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. VI.-Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article.