Comparer deux versions

I.Suppression : -A Suppression : titreAjout : ― Suppression : expérimentalAjout : 1. Suppression : dansAjout : Dans la région AlsaceSuppression : et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises Suppression : seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulésAjout : qui Suppression : dontAjout : empruntent le Suppression : poids total en charge autorisé ouAjout : réseau Suppression : leAjout : routier Suppression : poidsAjout : sont Suppression : totalAjout : soumis Suppression : roulantAjout : à Suppression : autoriséAjout : une Suppression : estAjout : taxe. Suppression : égalAjout : 2. Suppression : ouAjout : Le Suppression : supérieurAjout : réseau Suppression : àAjout : routier Suppression : douzeAjout : mentionné Suppression : tonnesAjout : au Suppression : sontAjout : 1 Suppression : soumis,Ajout : est Suppression : lorsqu'ilsAjout : constitué Suppression : empruntentAjout : par Suppression : desAjout : les autoroutes, routes nationales ou Suppression : portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des Suppression : axes autoroutiersAjout : autoroutes à péageAjout : , Suppression : situésAjout : situées ou non sur le territoire douanier, Suppression : à une taxe dont le montant est fonction duAjout : ou Suppression : nombreAjout : à des Suppression : essieux du véhiculeAjout : autoroutes et Suppression : deAjout : routes Suppression : laAjout : nationales Suppression : distanceAjout : soumises Suppression : parcourueAjout : à Suppression : surAjout : la Suppression : lesditesAjout : présente Suppression : voiesAjout : taxe. Suppression : LesAjout : La Ajout : liste des routes Suppression : concernéesAjout : et Suppression : parAjout : autoroutes Ajout : soumises à la taxe Suppression : sontAjout : est Suppression : fixéesAjout : déterminée par décret en Conseil d'Etat, Suppression : surAjout : pris Suppression : propositionAjout : après Ajout : avis de leurs assemblées délibérantes pour Suppression : cellesAjout : les Ajout : routes appartenant à des collectivités territoriales. Suppression : LaAjout : Les Suppression : taxeAjout : routes Suppression : n'estAjout : et Suppression : pasAjout : autoroutes Suppression : applicableAjout : mentionnées Suppression : auxAjout : au Suppression : véhiculesAjout : premier Suppression : d'intérêtAjout : alinéa Suppression : généralAjout : sont Suppression : définisAjout : découpées Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : sections Suppression : RAjout : de tarification.Ajout : A Suppression : 311-1Ajout : chaque Suppression : duAjout : section Suppression : codeAjout : de Ajout : tarification est associé un point de Suppression : laAjout : tarification. Suppression : routeAjout : Ces Suppression : etAjout : sections Suppression : auxAjout : de Suppression : véhiculesAjout : tarification Suppression : spécialementAjout : ainsi Suppression : conçusAjout : que Suppression : pourAjout : les Suppression : leAjout : points Suppression : transportAjout : de Ajout : tarification associés sont définis par arrêté conjoint des Suppression : personnesAjout : ministres chargés des transports et du budget. Suppression : LeAjout : La Suppression : redevableAjout : longueur Suppression : deAjout : maximale Suppression : laAjout : des Suppression : taxeAjout : sections Ajout : de tarification est Suppression : leAjout : de Suppression : propriétaireAjout : quinze Suppression : duAjout : kilomètres. Suppression : véhiculeAjout : 3. Ajout : Les véhicules de transport de marchandises Ajout : mentionnés au 1 s'entendent des véhicules seuls ou Suppression : duAjout : tractant Suppression : tracteurAjout : une Suppression : d'unAjout : remorque, Suppression : ensembleAjout : dont Suppression : articuléAjout : le Suppression : viséAjout : poids Suppression : auAjout : total Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : charge Ajout : autorisé, ouAjout : dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés, Suppression : siAjout : est Ajout : égal ou supérieur à douze tonnes. Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires. II. ― La taxe est due solidairement par le Ajout : propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au 3 du I. Toutefois, lorsque le véhicule Suppression : précitéAjout : de Ajout : transport de marchandises fait l'objet Ajout : soit d'un contrat de crédit-bailAjout : , Suppression : ouAjout : soit d'un contrat de locationAjout : , Suppression : deAjout : la Suppression : deuxAjout : taxe Suppression : ansAjout : est Suppression : ouAjout : due Suppression : plus,Ajout : solidairement Suppression : sonAjout : par Ajout : le locataire ou Suppression : sonAjout : le sous-locataireSuppression : .Ajout : , Suppression : IIAjout : le conducteur ou tout utilisateur.Suppression : -Ajout : Le Suppression : montantAjout : propriétaire Ajout : est solidairement responsable du paiement de la taxe Suppression : estAjout : ainsi Suppression : fixéAjout : que, Suppression : parAjout : le Suppression : référenceAjout : cas Suppression : àAjout : échéant, Suppression : desAjout : de Suppression : catégoriesAjout : la Ajout : majoration de Suppression : véhiculesAjout : retard Suppression : déterminéesAjout : applicable. Suppression : parAjout : Un Suppression : arrêtéAjout : décret Suppression : conjointAjout : précise Suppression : duAjout : les Suppression : ministreAjout : conditions Suppression : chargéAjout : particulières Suppression : desAjout : qui Suppression : transportsAjout : en Ajout : découlent pour le loueur. III. ― Le fait générateur intervient et Ajout : la taxe devient exigible lors du Suppression : ministreAjout : franchissement, Suppression : chargéAjout : par Suppression : desAjout : un Suppression : douanes.Ajout : véhicule Suppression : IlAjout : de Suppression : estAjout : transport Suppression : comprisAjout : de Suppression : entreAjout : marchandises Suppression : 0,Ajout : défini Suppression : 015Ajout : au Suppression : euroAjout : 3 Suppression : etAjout : du Suppression : 0Ajout : I, Suppression : 2Ajout : d'un Suppression : euroAjout : point Suppression : parAjout : de Suppression : essieuAjout : tarification Suppression : etAjout : mentionné Suppression : parAjout : au Suppression : kilomètreAjout : troisième alinéa du 2 du I. Suppression : CetteAjout : IV. Ajout : ― 1.L'assiette de la taxe Ajout : due est Suppression : perçueAjout : constituée Suppression : auAjout : par Suppression : profitAjout : la Ajout : longueur des sections de Suppression : laAjout : tarification Suppression : collectivitéAjout : empruntées Suppression : propriétaireAjout : par Ajout : le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de Ajout : mètres la Suppression : voieAjout : plus Suppression : routièreAjout : proche. Suppression : DesAjout : 2. Suppression : fraisAjout : Pour Suppression : d'assietteAjout : chaque Suppression : etAjout : section de Suppression : recouvrementAjout : tarification, Suppression : sontAjout : le Suppression : prélevésAjout : taux Suppression : surAjout : kilométrique Suppression : leAjout : de Suppression : produitAjout : la Ajout : taxe est fonction de la Suppression : taxeAjout : catégorie Suppression : perçueAjout : du Suppression : auAjout : véhicule. Suppression : profitAjout : Les Ajout : catégories, qui reposent sur le nombre d'essieux des Suppression : collectivitésAjout : véhicules, Suppression : autresAjout : sont Suppression : queAjout : déterminées Suppression : l'EtatAjout : par décret en Conseil d'Etat. Le taux Ajout : kilométrique est Suppression : fixéAjout : modulé Suppression : àAjout : en Suppression : 5Ajout : fonction Suppression : %.Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : organesAjout : classe Suppression : exécutifsAjout : d'émission Suppression : desAjout : EURO Suppression : collectivitésAjout : du Suppression : territorialesAjout : véhicule, Suppression : concernéesAjout : au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, Suppression : aprèsAjout : du Suppression : délibérationAjout : 17 Ajout : juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de Suppression : leurAjout : certaines Suppression : organeAjout : infrastructures, Suppression : délibérantAjout : et, Suppression : signentAjout : le Ajout : cas échéant, en Suppression : outreAjout : fonction Suppression : avecAjout : du Suppression : l'EtatAjout : niveau Suppression : uneAjout : de Suppression : conventionAjout : congestion de Suppression : financementAjout : la Suppression : desAjout : section Suppression : coûtsAjout : de Suppression : d'investissementAjout : tarification. Suppression : desAjout : Un Suppression : équipementsAjout : décret Suppression : nécessairesAjout : précise Suppression : auAjout : les Suppression : fonctionnementAjout : conditions Suppression : etAjout : dans Ajout : lesquelles le niveau de Suppression : maintenanceAjout : congestion Ajout : de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO ou du Suppression : dispositifAjout : nombre d'essieux du véhicule, Suppression : auAjout : le Suppression : paiementAjout : taux Ajout : kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé. 3. Le taux de la taxe Suppression : etAjout : est Suppression : auxAjout : compris Suppression : opérationsAjout : entre Suppression : deAjout : 0, Suppression : contrôleAjout : 015 Suppression : misAjout : € Suppression : enAjout : et Suppression : placeAjout : 0, Suppression : surAjout : 2 Suppression : leurAjout : € Suppression : réseauAjout : par essieu et par kilomètre. Ajout : 4. Un arrêté conjoint Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : chargéAjout : chargés des transports et du Suppression : ministre chargé des douanesAjout : budget fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté Suppression : du ministre chargéAjout : conjoint des Suppression : transports et du ministre chargé desAjout : mêmes Suppression : douanesAjout : ministres sur Suppression : propositionAjout : avis de l'organe délibérant de la collectivité. Suppression : IIIAjout : 5.Suppression : -Le Suppression : paiementAjout : Pour Ajout : chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est Suppression : effectuéAjout : égal Suppression : préalablementAjout : au Ajout : produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 à Suppression : l'empruntAjout : 4. Suppression : d'uneAjout : V. Suppression : routeAjout : ― Suppression : ouAjout : 1.A Suppression : d'uneAjout : compter Suppression : portionAjout : de Ajout : l'entrée en vigueur de Suppression : routeAjout : la Suppression : soumiseAjout : taxe Ajout : prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à Ajout : chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la Ajout : liquidation de ladite taxeAjout : lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I. Suppression : IlAjout : 2. Suppression : peutAjout : La Suppression : êtreAjout : taxe Suppression : égalementAjout : due Suppression : effectuéAjout : au Suppression : mensuellementAjout : titre Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : trajets Suppression : redevablesAjout : effectués Suppression : agréésAjout : est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1 du présent V. Les Suppression : conditionsAjout : informations Suppression : deAjout : collectées Suppression : l'agrémentAjout : au Suppression : sontAjout : moyen Suppression : définiesAjout : des Suppression : parAjout : équipements Suppression : arrêtéAjout : électroniques embarqués homologués font foi jusqu'à preuve du contraire. Suppression : AuxAjout : 3. Suppression : finsAjout : Lorsque Suppression : d'établissementAjout : le Suppression : deAjout : redevable Suppression : l'assietteAjout : a Ajout : passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de Ajout : télépéage, la taxeSuppression : , Suppression : laAjout : est Suppression : créationAjout : liquidée Suppression : d'unAjout : et Suppression : traitementAjout : son Suppression : automatiséAjout : montant Suppression : deAjout : est Suppression : donnéesAjout : communiqué à Suppression : caractèreAjout : cette Suppression : personnelAjout : société Suppression : estAjout : au Suppression : autoriséeAjout : plus tard le dixième jour de chaque mois, Suppression : conformémentAjout : sur Suppression : auxAjout : le Suppression : modalitésAjout : fondement Suppression : prévuesAjout : de Ajout : l'ensemble des trajets taxables réalisés par Suppression : laAjout : le Suppression : loiAjout : redevable Suppression : n°Ajout : au Suppression : 78-17Ajout : cours du Suppression : 6Ajout : mois Suppression : janvierAjout : précédent Suppression : 1978Ajout : et Suppression : relativeAjout : pour Ajout : lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée. 4. Dans les autres cas, préalablement à Suppression : l'informatiqueAjout : l'emprunt du réseau taxable, Suppression : auxAjout : le Suppression : fichiersAjout : redevable Suppression : etAjout : est Suppression : auxAjout : tenu Suppression : libertésAjout : de constituer une avance sur taxe. La Suppression : créationAjout : taxe Ajout : est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de Suppression : cetteAjout : chaque Suppression : baseAjout : mois, Ajout : sur le fondement de Suppression : donnéesAjout : l'ensemble Suppression : permettantAjout : des Ajout : trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué. La liquidation de la Suppression : collecteAjout : taxe Suppression : desAjout : et Suppression : informationsAjout : la Suppression : relativesAjout : communication Suppression : auxAjout : du Suppression : voiesAjout : montant Suppression : taxablesAjout : dû Suppression : empruntéesAjout : par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, Suppression : auxAjout : ou Suppression : véhiculesAjout : dès Suppression : assujettisAjout : que Suppression : àAjout : l'avance Ajout : est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 5. 1° Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant de la taxe Ajout : aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et Suppression : auxAjout : au Suppression : parcoursAjout : détail Suppression : effectuésAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : chaqueAjout : tarification Suppression : voieAjout : retenue Suppression : taxableAjout : dans Suppression : parAjout : les Ajout : cas visés au 4. 2° Un décret en Conseil d'Etat fixe les Ajout : modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables Ajout : soumis au 4. 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1. 4° Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être Suppression : confiéeAjout : habilitée Ajout : en vue de mettre à Suppression : unAjout : disposition Suppression : prestataireAjout : des Suppression : privéAjout : redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte. Suppression : LeAjout : VI. Ajout : ― 1. Lorsque le redevable Suppression : agrééAjout : a Suppression : établitAjout : passé Suppression : saAjout : un Suppression : déclarationAjout : contrat Suppression : surAjout : avec Ajout : une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la Suppression : baseAjout : taxe Suppression : desAjout : est Suppression : donnéesAjout : acquittée Suppression : enregistréesAjout : par Suppression : dansAjout : cette Ajout : société au plus tard le Suppression : traitementAjout : dixième Suppression : automatiséAjout : jour Suppression : précitéAjout : du mois suivant la liquidation. Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : redevablesAjout : tout Suppression : agréésAjout : ou Suppression : pourAjout : partie Suppression : ceAjout : de Suppression : quiAjout : la Suppression : lesAjout : taxe Suppression : concerne,Ajout : n'a Suppression : lesAjout : pas Suppression : agentsAjout : été Suppression : desAjout : payée Suppression : douanesAjout : à Ajout : la date limite de paiement etAjout : en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, Suppression : leAjout : un Suppression : casAjout : avis Suppression : échéantAjout : de rappel, Ajout : prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire. 2. Dans les Suppression : personnesAjout : cas Suppression : habilitéesAjout : prévus Ajout : au 4 du V, la taxe est acquittée par le Suppression : prestataireAjout : redevable Suppression : privéAjout : lors Suppression : mentionnéAjout : de Ajout : la restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est insuffisante ou au Suppression : deuxièmeAjout : plus Suppression : alinéaAjout : tard Suppression : sontAjout : le Suppression : destinatairesAjout : dixième Ajout : jour du mois suivant la liquidation. Le paiement s'effectue par imputation de l'avance. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des Suppression : donnéesAjout : mécanismes Ajout : particuliers pour les redevables occasionnels. Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à Suppression : caractèreAjout : la Suppression : personnelAjout : date Suppression : enregistréesAjout : limite Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : paiement Suppression : traitementAjout : et Suppression : automatiséAjout : en Suppression : précitéAjout : l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire. Suppression : IVAjout : 3.Suppression : -Ajout : La taxe est Suppression : perçueAjout : recouvrée par l'administration des douanes et droits indirectsSuppression : , selon les Suppression : mêmes règlesAjout : , Suppression : etAjout : garanties, Suppression : sousAjout : privilèges Suppression : lesAjout : et Suppression : mêmesAjout : sanctions Suppression : garanties,Ajout : prévus Suppression : sanctionsAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : privilègesAjout : présent Suppression : qu'enAjout : code. Suppression : matièreAjout : VII. Suppression : deAjout : ― Suppression : douaneAjout : 1. Les Suppression : infractionsAjout : manquements Suppression : sontAjout : au Suppression : recherchées,Ajout : regard Suppression : constatéesAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : répriméesAjout : taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. Suppression : SurAjout : Est Suppression : lesAjout : constitutive Suppression : routesAjout : d'un Ajout : manquement toute irrégularité ayant pour but ou Suppression : portionsAjout : pour Ajout : résultat d'éluder ou de Suppression : routesAjout : compromettre Suppression : assujettiesAjout : le Suppression : àAjout : recouvrement Ajout : de la Suppression : présenteAjout : taxe. Ajout : La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxeAjout : est insuffisante, Suppression : leAjout : est Suppression : conducteurAjout : constitutive d'un Suppression : véhiculeAjout : manquement. Suppression : taxableAjout : Les Suppression : doitAjout : propriétaires, Ajout : utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenterAjout : , à première réquisitionAjout : , aux agents des douanes, Suppression : aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et Suppression : auxAjout : du Suppression : contrôleursAjout : contrôle des transports terrestresAjout : , Suppression : toutAjout : tous Suppression : élémentAjout : les Suppression : attestantAjout : éléments Ajout : et documents susceptibles de Suppression : saAjout : justifier Suppression : situationAjout : la Suppression : régulièreAjout : régularité Ajout : de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable. 2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale au Suppression : regardAjout : produit Ajout : du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire de Ajout : 130 kilomètres. Le montant de la taxeAjout : forfaitaire ou au réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente derniers jours. Suppression : LesAjout : Le Ajout : montant de la taxe forfaitaire ou au réel prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable. Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents Suppression : précitésAjout : de Suppression : disposentAjout : la Suppression : auxAjout : police Suppression : finsAjout : nationale, de la Suppression : miseAjout : gendarmerie Ajout : nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en Suppression : oeuvreAjout : informent Ajout : les services des Suppression : contrôlesAjout : douanes Ajout : qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire. Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle. 3. Sans préjudice des Suppression : pouvoirsAjout : dispositions Suppression : d'investigationAjout : du Suppression : accordésAjout : 2, Ajout : tout manquement mentionné au 1 est passible d'une amende maximale de 750 EUR. 4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicablesSuppression : . Suppression : LesAjout : disposent Suppression : constatationsAjout : des Suppression : relativesAjout : pouvoirs Suppression : auAjout : d'investigation Suppression : non-paiementAjout : et de Ajout : constatation nécessaires à la Suppression : taxeAjout : mise Ajout : en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre et percevoir l'amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 5. Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire. Suppression : LeAjout : VIII. Suppression : défautAjout : ― Ajout : Aux fins d'établissement de Suppression : paiementAjout : l'assiette de la taxeAjout : , Suppression : donneAjout : de Suppression : lieuAjout : son Suppression : àAjout : recouvrement Suppression : uneAjout : et Suppression : taxationAjout : des Suppression : d'officeAjout : contrôles Suppression : égaleAjout : nécessaires, Suppression : auAjout : un Suppression : produitAjout : dispositif de Suppression : laAjout : traitement Suppression : taxeAjout : automatisé Suppression : correspondantAjout : des Suppression : auAjout : données Suppression : parcoursAjout : à Suppression : maximumAjout : caractère Suppression : quiAjout : personnel Suppression : aAjout : sera Suppression : puAjout : mis Suppression : êtreAjout : en Suppression : effectuéAjout : œuvre, Suppression : dontAjout : conformément Suppression : lesAjout : aux modalités Suppression : sont fixéesAjout : prévues par Suppression : décret.Ajout : la Suppression : V.-LesAjout : loi Suppression : modalitésAjout : n° Suppression : d'applicationAjout : 78-17 du Suppression : présentAjout : 6 Suppression : articleAjout : janvier Suppression : sontAjout : 1978 Suppression : déterminéesAjout : relative Suppression : parAjout : à Suppression : décretAjout : l'informatique, Suppression : enAjout : aux Suppression : ConseilAjout : fichiers Suppression : d'EtatAjout : et aux libertés. Suppression : VIAjout : IX.Suppression : -Le Suppression : ParlementAjout : ― Suppression : estAjout : S'agissant Suppression : saisiAjout : des Suppression : parAjout : voies Ajout : appartenant au réseau routier national, le Suppression : GouvernementAjout : produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Par ailleurs, Suppression : avantAjout : l'Etat Ajout : rétrocède aux collectivités territoriales le Suppression : 31Ajout : produit Suppression : décembreAjout : de Suppression : 2012Ajout : la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, Suppression : d'unAjout : déduction Suppression : rapportAjout : faite Suppression : d'évaluationAjout : des Ajout : coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du Suppression : présentAjout : budget Suppression : articleAjout : et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue.