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Ajout · Suppression
I.Suppression : -ASuppression : titreAjout : ―Suppression : expérimentalAjout : 1.Suppression : dansAjout : Dans la région AlsaceSuppression : et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises Suppression : seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulésAjout : quiSuppression : dontAjout : empruntent le Suppression : poids total en charge autorisé ou
Ajout : réseau
Suppression : le
Ajout : routier
Suppression : poids
Ajout : sont
Suppression : total
Ajout : soumis
Suppression : roulant
Ajout : à
Suppression : autorisé
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : taxe.
Suppression : égal
Ajout : 2.
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : supérieur
Ajout : réseau
Suppression : à
Ajout : routier
Suppression : douze
Ajout : mentionné
Suppression : tonnes
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : 1
Suppression : soumis,
Ajout : est
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : constitué
Suppression : empruntent
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
autoroutes, routes nationales ou
Suppression : portions de
routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des
Suppression : axes autoroutiers
Ajout : autoroutes
à péage
Ajout : ,
Suppression : situés
Ajout : situées
ou non sur le territoire douanier,
Suppression : à une taxe dont le montant est fonction du
Ajout : ou
Suppression : nombre
Ajout : à
des
Suppression : essieux du véhicule
Ajout : autoroutes
et
Suppression : de
Ajout : routes
Suppression : la
Ajout : nationales
Suppression : distance
Ajout : soumises
Suppression : parcourue
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : lesdites
Ajout : présente
Suppression : voies
Ajout : taxe
.
Suppression : Les
Ajout : La
Ajout : liste des
routes
Suppression : concernées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : autoroutes
Ajout : soumises à
la taxe
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : fixées
Ajout : déterminée
par décret en Conseil d'Etat,
Suppression : sur
Ajout : pris
Suppression : proposition
Ajout : après
Ajout : avis
de leurs assemblées délibérantes pour
Suppression : celles
Ajout : les
Ajout : routes
appartenant à des collectivités territoriales.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : taxe
Ajout : routes
Suppression : n'est
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : autoroutes
Suppression : applicable
Ajout : mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : véhicules
Ajout : premier
Suppression : d'intérêt
Ajout : alinéa
Suppression : général
Ajout : sont
Suppression : définis
Ajout : découpées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : sections
Suppression : R
Ajout : de tarification
.
Ajout : A
Suppression : 311-1
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : section
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : tarification est associé un point
de
Suppression : la
Ajout : tarification.
Suppression : route
Ajout : Ces
Suppression : et
Ajout : sections
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : véhicules
Ajout : tarification
Suppression : spécialement
Ajout : ainsi
Suppression : conçus
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : points
Suppression : transport
Ajout : de
Ajout : tarification associés sont définis par arrêté conjoint
des
Suppression : personnes
Ajout : ministres chargés des transports et du budget
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : redevable
Ajout : longueur
Suppression : de
Ajout : maximale
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : taxe
Ajout : sections
Ajout : de tarification
est
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : propriétaire
Ajout : quinze
Suppression : du
Ajout : kilomètres.
Suppression : véhicule
Ajout : 3.
Ajout : Les véhicules
de transport de marchandises
Ajout : mentionnés au 1 s'entendent des véhicules seuls
ou
Suppression : du
Ajout : tractant
Suppression : tracteur
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : remorque,
Suppression : ensemble
Ajout : dont
Suppression : articulé
Ajout : le
Suppression : visé
Ajout : poids
Suppression : au
Ajout : total
Suppression : premier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : charge
Ajout : autorisé,
ou
Ajout : dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés
,
Suppression : si
Ajout : est
Ajout : égal ou supérieur à douze tonnes. Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires. II. ― La taxe est due solidairement par
le
Ajout : propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au 3 du I. Toutefois, lorsque le
véhicule
Suppression : précité
Ajout : de
Ajout : transport de marchandises
fait l'objet
Ajout : soit
d'un contrat de crédit-bail
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : soit
d'un contrat de location
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : taxe
Suppression : ans
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : due
Suppression : plus,
Ajout : solidairement
Suppression : son
Ajout : par
Ajout : le
locataire ou
Suppression : son
Ajout : le
sous-locataire
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : II
Ajout : le conducteur ou tout utilisateur
.
Suppression : -
Ajout :
Le
Suppression : montant
Ajout : propriétaire
Ajout : est solidairement responsable du paiement
de la taxe
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : fixé
Ajout : que,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : référence
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : catégories
Ajout : la
Ajout : majoration
de
Suppression : véhicules
Ajout : retard
Suppression : déterminées
Ajout : applicable.
Suppression : par
Ajout : Un
Suppression : arrêté
Ajout : décret
Suppression : conjoint
Ajout : précise
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : conditions
Suppression : chargé
Ajout : particulières
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : transports
Ajout : en
Ajout : découlent pour le loueur. III. ― Le fait générateur intervient
et
Ajout : la taxe devient exigible lors
du
Suppression : ministre
Ajout : franchissement,
Suppression : chargé
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : douanes.
Ajout : véhicule
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : transport
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : marchandises
Suppression : 0,
Ajout : défini
Suppression : 015
Ajout : au
Suppression : euro
Ajout : 3
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 0
Ajout : I
,
Suppression : 2
Ajout : d'un
Suppression : euro
Ajout : point
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : essieu
Ajout : tarification
Suppression : et
Ajout : mentionné
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : kilomètre
Ajout : troisième alinéa du 2 du I
.
Suppression : Cette
Ajout : IV.
Ajout : ― 1.L'assiette de la
taxe
Ajout : due
est
Suppression : perçue
Ajout : constituée
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : profit
Ajout : la
Ajout : longueur des sections
de
Suppression : la
Ajout : tarification
Suppression : collectivité
Ajout : empruntées
Suppression : propriétaire
Ajout : par
Ajout : le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine
de
Ajout : mètres
la
Suppression : voie
Ajout : plus
Suppression : routière
Ajout : proche
.
Suppression : Des
Ajout : 2.
Suppression : frais
Ajout : Pour
Suppression : d'assiette
Ajout : chaque
Suppression : et
Ajout : section
de
Suppression : recouvrement
Ajout : tarification,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : prélevés
Ajout : taux
Suppression : sur
Ajout : kilométrique
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : la
Ajout : taxe est fonction
de la
Suppression : taxe
Ajout : catégorie
Suppression : perçue
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : véhicule.
Suppression : profit
Ajout : Les
Ajout : catégories, qui reposent sur le nombre d'essieux
des
Suppression : collectivités
Ajout : véhicules,
Suppression : autres
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : déterminées
Suppression : l'Etat
Ajout : par décret en Conseil d'Etat
. Le taux
Ajout : kilométrique
est
Suppression : fixé
Ajout : modulé
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : 5
Ajout : fonction
Suppression : %.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : organes
Ajout : classe
Suppression : exécutifs
Ajout : d'émission
Suppression : des
Ajout : EURO
Suppression : collectivités
Ajout : du
Suppression : territoriales
Ajout : véhicule,
Suppression : concernées
Ajout : au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil
,
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : délibération
Ajout : 17
Ajout : juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation
de
Suppression : leur
Ajout : certaines
Suppression : organe
Ajout : infrastructures,
Suppression : délibérant
Ajout : et
,
Suppression : signent
Ajout : le
Ajout : cas échéant,
en
Suppression : outre
Ajout : fonction
Suppression : avec
Ajout : du
Suppression : l'Etat
Ajout : niveau
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : convention
Ajout : congestion
de
Suppression : financement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : section
Suppression : coûts
Ajout : de
Suppression : d'investissement
Ajout : tarification.
Suppression : des
Ajout : Un
Suppression : équipements
Ajout : décret
Suppression : nécessaires
Ajout : précise
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : fonctionnement
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : lesquelles le niveau
de
Suppression : maintenance
Ajout : congestion
Ajout : de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO ou
du
Suppression : dispositif
Ajout : nombre d'essieux du véhicule
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : paiement
Ajout : taux
Ajout : kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé. 3. Le taux
de la taxe
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : compris
Suppression : opérations
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : 0,
Suppression : contrôle
Ajout : 015
Suppression : mis
Ajout : €
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : place
Ajout : 0,
Suppression : sur
Ajout : 2
Suppression : leur
Ajout : €
Suppression : réseau
Ajout : par essieu et par kilomètre
.
Ajout : 4.
Un arrêté conjoint
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Suppression : chargé
Ajout : chargés
des transports et du
Suppression : ministre chargé des douanes
Ajout : budget
fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté
Suppression : du ministre chargé
Ajout : conjoint
des
Suppression : transports et du ministre chargé des
Ajout : mêmes
Suppression : douanes
Ajout : ministres
sur
Suppression : proposition
Ajout : avis
de l'organe délibérant de la collectivité.
Suppression : III
Ajout : 5
.
Suppression : -Le
Suppression : paiement
Ajout : Pour
Ajout : chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe
est
Suppression : effectué
Ajout : égal
Suppression : préalablement
Ajout : au
Ajout : produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2
à
Suppression : l'emprunt
Ajout : 4.
Suppression : d'une
Ajout : V.
Suppression : route
Ajout : ―
Suppression : ou
Ajout : 1.A
Suppression : d'une
Ajout : compter
Suppression : portion
Ajout : de
Ajout : l'entrée en vigueur
de
Suppression : route
Ajout : la
Suppression : soumise
Ajout : taxe
Ajout : prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique,
à
Ajout : chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à
la
Ajout : liquidation de ladite
taxe
Ajout : lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I
.
Suppression : Il
Ajout : 2.
Suppression : peut
Ajout : La
Suppression : être
Ajout : taxe
Suppression : également
Ajout : due
Suppression : effectué
Ajout : au
Suppression : mensuellement
Ajout : titre
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : trajets
Suppression : redevables
Ajout : effectués
Suppression : agréés
Ajout : est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1 du présent V
. Les
Suppression : conditions
Ajout : informations
Suppression : de
Ajout : collectées
Suppression : l'agrément
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : moyen
Suppression : définies
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : équipements
Suppression : arrêté
Ajout : électroniques embarqués homologués font foi jusqu'à preuve du contraire
.
Suppression : Aux
Ajout : 3.
Suppression : fins
Ajout : Lorsque
Suppression : d'établissement
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : redevable
Suppression : l'assiette
Ajout : a
Ajout : passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service
de
Ajout : télépéage,
la taxe
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : création
Ajout : liquidée
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : traitement
Ajout : son
Suppression : automatisé
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : données
Ajout : communiqué
à
Suppression : caractère
Ajout : cette
Suppression : personnel
Ajout : société
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : autorisée
Ajout : plus tard le dixième jour de chaque mois
,
Suppression : conformément
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : modalités
Ajout : fondement
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : l'ensemble des trajets taxables réalisés
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : loi
Ajout : redevable
Suppression : n°
Ajout : au
Suppression : 78-17
Ajout : cours
du
Suppression : 6
Ajout : mois
Suppression : janvier
Ajout : précédent
Suppression : 1978
Ajout : et
Suppression : relative
Ajout : pour
Ajout : lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée. 4. Dans les autres cas, préalablement
à
Suppression : l'informatique
Ajout : l'emprunt du réseau taxable
,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : fichiers
Ajout : redevable
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : tenu
Suppression : libertés
Ajout : de constituer une avance sur taxe
. La
Suppression : création
Ajout : taxe
Ajout : est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour
de
Suppression : cette
Ajout : chaque
Suppression : base
Ajout : mois,
Ajout : sur le fondement
de
Suppression : données
Ajout : l'ensemble
Suppression : permettant
Ajout : des
Ajout : trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué. La liquidation de
la
Suppression : collecte
Ajout : taxe
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : informations
Ajout : la
Suppression : relatives
Ajout : communication
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : voies
Ajout : montant
Suppression : taxables
Ajout : dû
Suppression : empruntées
Ajout : par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué
,
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : véhicules
Ajout : dès
Suppression : assujettis
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : l'avance
Ajout : est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 5. 1° Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant de
la taxe
Ajout : aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets
et
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : parcours
Ajout : détail
Suppression : effectués
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : chaque
Ajout : tarification
Suppression : voie
Ajout : retenue
Suppression : taxable
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Ajout : cas visés au 4. 2° Un décret en Conseil d'Etat fixe
les
Ajout : modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des
redevables
Ajout : soumis au 4. 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1. 4° Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage
peut être
Suppression : confiée
Ajout : habilitée
Ajout : en vue de mettre
à
Suppression : un
Ajout : disposition
Suppression : prestataire
Ajout : des
Suppression : privé
Ajout : redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte
.
Suppression : Le
Ajout : VI.
Ajout : ― 1. Lorsque le
redevable
Suppression : agréé
Ajout : a
Suppression : établit
Ajout : passé
Suppression : sa
Ajout : un
Suppression : déclaration
Ajout : contrat
Suppression : sur
Ajout : avec
Ajout : une société habilitée lui fournissant un service de télépéage,
la
Suppression : base
Ajout : taxe
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : données
Ajout : acquittée
Suppression : enregistrées
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : cette
Ajout : société au plus tard
le
Suppression : traitement
Ajout : dixième
Suppression : automatisé
Ajout : jour
Suppression : précité
Ajout : du mois suivant la liquidation
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : redevables
Ajout : tout
Suppression : agréés
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : partie
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : taxe
Suppression : concerne,
Ajout : n'a
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : agents
Ajout : été
Suppression : des
Ajout : payée
Suppression : douanes
Ajout : à
Ajout : la date limite de paiement
et
Ajout : en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement
,
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : cas
Ajout : avis
Suppression : échéant
Ajout : de rappel
,
Ajout : prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire. 2. Dans
les
Suppression : personnes
Ajout : cas
Suppression : habilitées
Ajout : prévus
Ajout : au 4 du V, la taxe est acquittée
par le
Suppression : prestataire
Ajout : redevable
Suppression : privé
Ajout : lors
Suppression : mentionné
Ajout : de
Ajout : la restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est insuffisante ou
au
Suppression : deuxième
Ajout : plus
Suppression : alinéa
Ajout : tard
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : destinataires
Ajout : dixième
Ajout : jour du mois suivant la liquidation. Le paiement s'effectue par imputation de l'avance. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir
des
Suppression : données
Ajout : mécanismes
Ajout : particuliers pour les redevables occasionnels. Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée
à
Suppression : caractère
Ajout : la
Suppression : personnel
Ajout : date
Suppression : enregistrées
Ajout : limite
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : paiement
Suppression : traitement
Ajout : et
Suppression : automatisé
Ajout : en
Suppression : précité
Ajout : l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire
.
Suppression : IV
Ajout : 3
.
Suppression : -
Ajout :
La taxe est
Suppression : perçue
Ajout : recouvrée
par l'administration des douanes et droits indirects
Suppression : ,
selon les
Suppression : mêmes
règles
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : garanties,
Suppression : sous
Ajout : privilèges
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : mêmes
Ajout : sanctions
Suppression : garanties,
Ajout : prévus
Suppression : sanctions
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : privilèges
Ajout : présent
Suppression : qu'en
Ajout : code.
Suppression : matière
Ajout : VII.
Suppression : de
Ajout : ―
Suppression : douane
Ajout : 1
. Les
Suppression : infractions
Ajout : manquements
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : recherchées,
Ajout : regard
Suppression : constatées
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : réprimées
Ajout : taxe sont réprimés
, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Suppression : Sur
Ajout : Est
Suppression : les
Ajout : constitutive
Suppression : routes
Ajout : d'un
Ajout : manquement toute irrégularité ayant pour but
ou
Suppression : portions
Ajout : pour
Ajout : résultat d'éluder ou
de
Suppression : routes
Ajout : compromettre
Suppression : assujetties
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : recouvrement
Ajout : de
la
Suppression : présente
Ajout : taxe.
Ajout : La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur
taxe
Ajout : est insuffisante
,
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : conducteur
Ajout : constitutive
d'un
Suppression : véhicule
Ajout : manquement.
Suppression : taxable
Ajout : Les
Suppression : doit
Ajout : propriétaires,
Ajout : utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent
présenter
Ajout : ,
à première réquisition
Ajout : ,
aux agents des douanes,
Suppression : aux agents
de la police nationale, de la gendarmerie nationale et
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : contrôleurs
Ajout : contrôle
des transports terrestres
Ajout : ,
Suppression : tout
Ajout : tous
Suppression : élément
Ajout : les
Suppression : attestant
Ajout : éléments
Ajout : et documents susceptibles
de
Suppression : sa
Ajout : justifier
Suppression : situation
Ajout : la
Suppression : régulière
Ajout : régularité
Ajout : de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable. 2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale
au
Suppression : regard
Ajout : produit
Ajout : du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire
de
Ajout : 130 kilomètres. Le montant de
la taxe
Ajout : forfaitaire ou au réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente derniers jours
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Ajout : montant de la taxe forfaitaire ou au réel prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable. Lorsque l'irrégularité est constatée par des
agents
Suppression : précités
Ajout : de
Suppression : disposent
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : police
Suppression : fins
Ajout : nationale,
de la
Suppression : mise
Ajout : gendarmerie
Ajout : nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers
en
Suppression : oeuvre
Ajout : informent
Ajout : les services
des
Suppression : contrôles
Ajout : douanes
Ajout : qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire. Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle. 3. Sans préjudice
des
Suppression : pouvoirs
Ajout : dispositions
Suppression : d'investigation
Ajout : du
Suppression : accordés
Ajout : 2,
Ajout : tout manquement mentionné au 1 est passible d'une amende maximale de 750 EUR. 4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités
par les textes particuliers qui leur sont applicables
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : disposent
Suppression : constatations
Ajout : des
Suppression : relatives
Ajout : pouvoirs
Suppression : au
Ajout : d'investigation
Suppression : non-paiement
Ajout : et
de
Ajout : constatation nécessaires à
la
Suppression : taxe
Ajout : mise
Ajout : en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre et percevoir l'amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 5. Les constatations d'irrégularités
effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
Suppression : Le
Ajout : VIII.
Suppression : défaut
Ajout : ―
Ajout : Aux fins d'établissement
de
Suppression : paiement
Ajout : l'assiette
de la taxe
Ajout : ,
Suppression : donne
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : recouvrement
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : taxation
Ajout : des
Suppression : d'office
Ajout : contrôles
Suppression : égale
Ajout : nécessaires,
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : produit
Ajout : dispositif
de
Suppression : la
Ajout : traitement
Suppression : taxe
Ajout : automatisé
Suppression : correspondant
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : données
Suppression : parcours
Ajout : à
Suppression : maximum
Ajout : caractère
Suppression : qui
Ajout : personnel
Suppression : a
Ajout : sera
Suppression : pu
Ajout : mis
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : effectué
Ajout : œuvre
,
Suppression : dont
Ajout : conformément
Suppression : les
Ajout : aux
modalités
Suppression : sont fixées
Ajout : prévues
par
Suppression : décret.
Ajout : la
Suppression : V.-Les
Ajout : loi
Suppression : modalités
Ajout : n°
Suppression : d'application
Ajout : 78-17
du
Suppression : présent
Ajout : 6
Suppression : article
Ajout : janvier
Suppression : sont
Ajout : 1978
Suppression : déterminées
Ajout : relative
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : l'informatique,
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : Conseil
Ajout : fichiers
Suppression : d'Etat
Ajout : et aux libertés
.
Suppression : VI
Ajout : IX
.
Suppression : -Le
Suppression : Parlement
Ajout : ―
Suppression : est
Ajout : S'agissant
Suppression : saisi
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : voies
Ajout : appartenant au réseau routier national,
le
Suppression : Gouvernement
Ajout : produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Par ailleurs
,
Suppression : avant
Ajout : l'Etat
Ajout : rétrocède aux collectivités territoriales
le
Suppression : 31
Ajout : produit
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 2012
Ajout : la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires
,
Suppression : d'un
Ajout : déduction
Suppression : rapport
Ajout : faite
Suppression : d'évaluation
Ajout : des
Ajout : coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
du
Suppression : présent
Ajout : budget
Suppression : article
Ajout : et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue