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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 24 décembre 1983
Version en vigueur du 11 août 1993 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays.
Ajout : décembre 1983, peuvent être décidés, selon
des
Ajout : conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Un prélèvement financier sur les
navires
Suppression : battant
Ajout : utilisés
Suppression : pavillon
Ajout : par
Ajout : ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports
français
Ajout : . Son montant
,
Ajout : établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour
le
Suppression : gouvernement
Ajout : calcul
Ajout : des droits de port et de navigation,
est
Suppression : autorisé
Ajout : fixé
à
Suppression : prendre
Ajout : 30
Ajout : F
par
Suppression : décret
Ajout : mètre
Ajout : cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50.000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50.000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 20 F par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50.000 et 100.000 mètres cubes et 10 F par mètre cube au-delà de 100.000 mètres cubes ; b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur
en
Suppression : conseil
Ajout : douane,
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : ministres
Ajout : les
Suppression : toutes
Ajout : marchandises
Suppression : dispositions
Ajout : d'origine
Suppression : appropriées
Ajout : française
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : circonstances
Ajout : à
Ajout : destination de la France, transportées
à
Suppression : l'encontre
Ajout : bord
Suppression : des
Ajout : de
navires
Suppression : battant
Ajout : utilisés
Suppression : pavillon
Ajout : par
Ajout : ou pour le compte d'entreprises ressortissant
de
Suppression : ce
Ajout : l'Etat
Suppression : pays
Ajout : étranger
Suppression : ainsi
Ajout : concerné.
Suppression : qu'à
Ajout : 2.
Suppression : l'encontre
Ajout : Le
Ajout : calcul et le recouvrement
des
Suppression : cargaisons
Ajout : prélèvements
Suppression : transportées
Ajout : financiers
Ajout : prévus au 1 ci-dessus sont assurés
par
Suppression : ces
Ajout : l'administration
Suppression : navires
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : douanes
Ajout : selon les règles, garanties et sanctions applicables