Article 21

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   2 février 1994 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   17 octobre 1983 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   9 mai 1978 · REJET

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 novembre 1975 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   19 juin 1975 · Cassation

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   19 février 1974 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 juin 1973 · Cassation partielle REJET REJET Cassation

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 mai 1973 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 mai 1973 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 octobre 1972 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 janvier 1972 · REJET

12. Cour de cassation — 3e chambre civile

    20 décembre 1971 · REJET

13. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 novembre 1971 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 février 1971 · Cassation

15. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 janvier 1971 · REJET

16. Cour de cassation — 3e chambre civile

    15 janvier 1971 · REJET

17. Cour de cassation — 3e chambre civile

    5 novembre 1970 · REJET

18. Cour de cassation — 1re chambre civile

    14 octobre 1970 · REJET

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 juin 1967 · REJET Cassation partielle

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 mars 1966 · REJET

21. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 mars 1966 · REJET

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 juillet 1965 · REJET

23. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 juin 1963 · Cassation

24. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 octobre 1959 · Cassation