Article 24

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — Section

   29 juillet 1994 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   21 février 1979 · REJET

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   7 mai 1975 · Cassation

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 janvier 1975 · Cassation partielle Cassation REJET

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 mars 1973 · Cassation

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   4 janvier 1973 · REJET

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   28 novembre 1972 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   13 octobre 1971 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   1 juillet 1971 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    24 juin 1970 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 janvier 1970 · Cassation

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 1968 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 juillet 1964 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 décembre 1963 · Rejet cassation partielle

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 octobre 1959 · Cassation