Cour de cassation — Assemblée plénière
Article 26
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Jurisprudences associées18
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 février 1997 · Rejet et cassation partielle
Cour de cassation — Chambre sociale
1 février 1995 · Cassation.
Cour de cassation — Chambre sociale
4 février 1981 · Cassation Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
4 février 1981 · Cassation Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1975 · Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
2 octobre 1974 · REJET Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
28 mars 1973 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
31 mai 1972 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
8 mars 1972 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
8 février 1972 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
24 novembre 1971 · Cassation
Cour de cassation — 3e chambre civile
16 novembre 1971 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
19 octobre 1971 · Cassation
Cour de cassation — 2e chambre civile
17 juin 1971 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
20 janvier 1971 · Cassation partielle Cassation REJET REJET Cassation Cassation REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
5 janvier 1971 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
7 mars 1968 · REJET