Article 28

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   7 avril 2004 · Cassation

2. Cour de cassation — 3e chambre civile

   3 juillet 2002 · Rejet.

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   2 octobre 2001 · Cassation.

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   29 janvier 1997 · Cassation partielle.

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   28 juin 1995 · Rejet.

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   8 février 1995 · Rejet.

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   4 janvier 1995 · Rejet.

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 janvier 1994 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 mars 1993 · Cassation.

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    20 janvier 1993 · Cassation.

11. Cour de cassation — 3e chambre civile

    6 février 1979 · REJET