Cour de cassation — 2e chambre civile
Article 36
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Versions2
Jurisprudences associées10
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
27 février 1995 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 octobre 1994 · Cassation sans renvoi
Cour de cassation — Chambre commerciale
4 janvier 1994 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
4 janvier 1994 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre criminelle
19 novembre 1979 · Non-lieu à statuer REJET
Cour de cassation — 1re chambre civile
12 décembre 1977 · Cassation
Cour de cassation — 1re chambre civile
21 mai 1975 · REJET
Cour de cassation — 2e chambre civile
12 juillet 1971 · REJET Cassation
Cour de cassation — 1re chambre civile
24 mars 1971 · Cassation