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1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bisSuppression : , Suppression : les dispositions duAjout : le présent article Suppression : sontAjout : est Suppression : applicablesAjout : applicable Suppression : auxAjout : : Ajout : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques Suppression : duAjout : inscrits Ajout : au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du Suppression : code de laAjout : même Suppression : défenseAjout : code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 Suppression : du mêmeAjout : dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 Suppression : duditAjout : du Ajout : même codeSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 2° Aux marchandises relevant des articles 2Suppression : , Suppression : 3, 4, 5 et Suppression : 19Ajout : 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane Suppression : auxAjout : ; Ajout : 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I Suppression : duAjout : au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du ConseilAjout : , du 11 février 2004Ajout : , relatif aux précurseurs de droguesSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 5° Aux marchandises Suppression : viséesAjout : mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique Suppression : ,Ajout : ; Suppression : auxAjout : 6° Ajout : Aux médicaments à usage humain Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article L. 5124-13 du Suppression : code de laAjout : même Suppression : santéAjout : code Suppression : publiqueAjout : ; Suppression : ,Ajout : 7° Suppression : auxAjout : Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 Suppression : duAjout : dudit code Suppression : de la santéAjout : ; Suppression : publique,Ajout : 8° Suppression : auxAjout : Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du Suppression : code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 duAjout : même code Suppression : de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE)Ajout : ; Suppression : nAjout : 9° Suppression : 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessinsAjout : Aux Suppression : ouAjout : marchandises Suppression : modèlesAjout : contrefaisantes Suppression : communautaires,Ajout : ; Suppression : ainsiAjout : 10° Suppression : qu'auxAjout : Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés Suppression : auAjout : aux 1° et Suppression : au 2° de l'article L. 1221-8 du Suppression : même codeAjout : de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 Suppression : ,Ajout : du Suppression : auxAjout : même Ajout : code ; 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 , L. 1243-1 , L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit codeSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même codeSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 Suppression : duAjout : dudit code Suppression : de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code Suppression : etAjout : ; Suppression : auxAjout : 14° Ajout : Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par Suppression : lesAjout : la Suppression : articlesAjout : section Suppression : L.Ajout : 4 Suppression : 541-40Ajout : du Suppression : àAjout : chapitre Suppression : L.Ajout : Ier Suppression : 541-42-2Ajout : du Ajout : titre IV du Ajout : livre V du même codeSuppression : , ainsi que par Ajout : le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les Ajout : transferts de déchets, et les décisions des autorités Suppression : communautairesAjout : de Ajout : l'Union européenne prises en application de ce règlementSuppression : . Suppression : Les dispositions du présent article s'appliquentAjout : ; Suppression : égalementAjout : 15° Suppression : auxAjout : Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique Suppression : viséesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : à l'article 227-23 du code pénalSuppression : . 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.