Article 39

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies

   10 juin 2010

2. Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3

   10 juillet 2008

3. Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre

   28 décembre 2001

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 février 1979 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 décembre 1975 · Irrecevabilité REJET

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   15 novembre 1972 · REJET

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   15 janvier 1971 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 octobre 1968 · Annulation REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   25 janvier 1968 · REJET