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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Nouvelle version :
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Suppression : doivent répondre
Ajout : transmettent,
Suppression : aux
Ajout : spontanément
Suppression : demandes
Ajout : ou
Suppression : formulées
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : demande,
Suppression : les
Ajout : aux
officiers et agents de police judiciaire
Suppression : concernant
les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire
Suppression : doivent
Ajout : transmettent,
Suppression : communiquer
Ajout : spontanément
Ajout : ou sur demande,
aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.