Article 67 quater — Code des douanes

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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 mai 2026
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Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 octobre 2017
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Article 67 quater · Code des douanes

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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 2 janvier 2013

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Version historique

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1 juin 2011

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Version historique

Version en vigueur du 26 novembre 2003 au 16 mars 2011

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Version historique

Version en vigueur du 5 janvier 1994 au 27 novembre 2003

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Jurisprudences associées

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