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Ajout · Suppression
Suppression : Aux fins de mise à disposition et sur demande d'un officier de police judiciaire, lesAjout : Les agents des douanes Suppression : procèdent à la retenueAjout : sontSuppression : provisoireAjout : destinataires des Suppression : personnes qu'ils contrôlentAjout : informationsSuppression : lorsqueAjout : enregistréesSuppression : celles-ciAjout : dansSuppression : font
Ajout : le
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Suppression : 99 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, ou
Ajout : le
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agents des douanes
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Ajout : procéder
à la retenue provisoire
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Suppression : officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier lorsqu'ils
Ajout : signalement
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Suppression : 96
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Ajout : d'un
Suppression : même
Ajout : tel
Suppression : convention
Ajout : signalement
. Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire,la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue. Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323 précité.