Comparer deux versions

Suppression : LesAjout : A Ajout : l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanesAjout : , Suppression : sontAjout : lorsqu'ils Suppression : destinatairesAjout : ont Ajout : procédé à la consultation des Suppression : informationsAjout : traitements Suppression : enregistréesAjout : de Suppression : dansAjout : données Suppression : leAjout : à Suppression : systèmeAjout : caractère Suppression : d'informationAjout : personnel Suppression : SchengenAjout : relatifs aux individus, Suppression : leAjout : aux Suppression : fichierAjout : objets Suppression : desAjout : ou Suppression : personnesAjout : aux Suppression : recherchéesAjout : véhicules Suppression : etAjout : signalés Suppression : leAjout : régis Suppression : fichierAjout : par Suppression : desAjout : l'article Suppression : véhiculesAjout : 26 Suppression : volés.Ajout : de Suppression : AAjout : la Suppression : l'occasionAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : contrôlesAjout : 78-17 Suppression : quiAjout : du Suppression : relèventAjout : 6 Suppression : deAjout : janvier Suppression : leursAjout : 1978 Suppression : attributionsAjout : relative à l'informatique, aux Ajout : fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, Suppression : les agents des douanes peuvent procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement Suppression : dans l'un de ces fichiers ou qui sont détentrices Suppression : d'une marchandise faisant l'objet d'un Suppression : telAjout : objet Suppression : signalementAjout : signalé. Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire,Ajout : la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.Suppression : A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue. Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323 précité.