Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout10 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 1988 au 4 mai 2001

Version en vigueur du 4 mai 2001 au 3 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des douanes peuvent visiter tout navire en dessous de 1.000 tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.
Nouvelle version :
Les agents des douanes peuvent visiter tout navire ~~Suppression : en dessous de 1.000 tonneaux de jauge brute~~ se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.