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Suppression : 1Ajout : I.Ajout : -Pour Suppression : LesAjout : l'application Ajout : du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent Suppression : allerAjout : accéder à bord Suppression : deAjout : et Suppression : tousAjout : visiter Suppression : lesAjout : tout Suppression : bâtimentsAjout : navire qui se trouve dans un port, Suppression : yAjout : dans Suppression : comprisAjout : une Suppression : lesAjout : rade Ajout : ou à quai. II.-Lorsque la visite concerne des navires Ajout : qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de Suppression : guerreAjout : soixante-douze heures, Ajout : elle se déroule selon les conditions prévues à l'article 62. III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans Suppression : lesAjout : un Suppression : portsAjout : port, Suppression : ouAjout : dans Suppression : radesAjout : une Ajout : rade ou Suppression : quiAjout : à Suppression : montentAjout : quai Suppression : ouAjout : depuis Suppression : descendentAjout : soixante-douze Suppression : lesAjout : heures Suppression : rivièresAjout : au Suppression : etAjout : moins, Suppression : canaux.Ajout : elle Suppression : IlsAjout : se Suppression : peuventAjout : déroule Suppression : yAjout : en Suppression : demeurerAjout : présence Suppression : jusqu'àAjout : du Suppression : leurAjout : capitaine Suppression : déchargementAjout : du Ajout : navire ou Suppression : sortieAjout : de son représentant. Suppression : 2Ajout : B.Ajout : -Lorsque Suppression : LesAjout : la Suppression : capitainesAjout : visite Suppression : etAjout : concerne Suppression : commandantsAjout : des Suppression : doiventAjout : locaux Suppression : recevoirAjout : affectés Suppression : lesAjout : à Suppression : agentsAjout : un Ajout : usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des Suppression : douanesAjout : lieux, Suppression : lesAjout : qu'après Suppression : accompagnerAjout : autorisation Ajout : du juge des libertés etSuppression : , Suppression : s'ilsAjout : de Ajout : la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le Suppression : demandentAjout : service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, Suppression : faireAjout : il Suppression : ouvrirAjout : délivre Suppression : lesAjout : une Suppression : écoutillesAjout : commission rogatoire, Suppression : lesAjout : pour Suppression : chambresAjout : exercer Ajout : ce contrôle, au juge des libertés et Suppression : armoiresAjout : de Ajout : la détention du tribunal de Suppression : leurAjout : grande Suppression : bâtiment,Ajout : instance Suppression : ainsiAjout : dans Suppression : queAjout : le Ajout : ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les Suppression : colisAjout : locaux Suppression : désignésAjout : pendant Suppression : pourAjout : l'intervention. Ajout : A tout moment, il peut décider la Ajout : suspension ou l'arrêt de la visite. Suppression : EnAjout : L'ordonnance Suppression : casAjout : est Ajout : exécutoire au seul vu de Suppression : refus,Ajout : la Suppression : lesAjout : minute. Suppression : agentsAjout : L'ordonnance Suppression : peuventAjout : est Suppression : demanderAjout : notifiée Suppression : l'assistanceAjout : verbalement Suppression : d'unAjout : et Suppression : jugeAjout : sur Suppression : (Ajout : place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, Suppression : s'ilAjout : en Suppression : n'yAjout : son Suppression : enAjout : absence, Suppression : aAjout : au Suppression : pasAjout : capitaine Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : navire Suppression : lieuAjout : ou à son représentant, Suppression : d'unAjout : qui Suppression : officierAjout : en Suppression : municipalAjout : reçoit Suppression : duditAjout : copie Suppression : lieuAjout : intégrale Ajout : contre récépissé ou Ajout : émargement au procès-verbal prévu au V. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un Suppression : officierAjout : appel Ajout : devant le premier président de Suppression : policeAjout : la Suppression : judiciaire),Ajout : cour Suppression : quiAjout : d'appel. Suppression : estAjout : Les Suppression : tenuAjout : parties Ajout : ne sont pas tenues de Suppression : faireAjout : constituer Suppression : ouvrirAjout : avocat. Suppression : lesAjout : IV.-Chaque Suppression : écoutillesAjout : visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, Suppression : chambresAjout : dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, Suppression : armoiresAjout : à Ajout : son représentant et Suppression : colisAjout : à Suppression : ;Ajout : l'occupant Suppression : ilAjout : des Suppression : estAjout : locaux Suppression : dresséAjout : affectés Ajout : à un usage privé ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal Suppression : deAjout : est Suppression : cetteAjout : transmise Suppression : ouvertureAjout : au Suppression : etAjout : juge des Suppression : constatations,Ajout : libertés Suppression : faitesAjout : et Suppression : auxAjout : de Suppression : fraisAjout : la Ajout : détention dans les trois jours suivant son établissement. V.-L'occupant des Suppression : capitainesAjout : locaux Ajout : à usage privé ou Suppression : commandantsAjout : d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Suppression : 3Ajout : Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI. Les Suppression : agentsAjout : parties Suppression : chargésAjout : ne Ajout : sont pas tenues de Suppression : laAjout : constituer Suppression : vérificationAjout : avocat. Ajout : VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des Suppression : bâtimentsAjout : libertés et Suppression : cargaisonsAjout : de Suppression : peuvent,Ajout : la Ajout : détention prévue au Suppression : coucherAjout : III Suppression : duAjout : et Suppression : soleilAjout : contre le déroulement des opérations de visite prévu au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, Suppression : fermerAjout : par Suppression : lesAjout : pli Suppression : écoutillesAjout : recommandé, Suppression : quiAjout : au Suppression : neAjout : greffe Suppression : pourrontAjout : de Suppression : êtreAjout : la Suppression : ouvertesAjout : cour Suppression : qu'enAjout : dans Suppression : leurAjout : un Suppression : présenceAjout : délai de quinze jours. Suppression : 4Ajout : Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Suppression : SurAjout : Ces Suppression : lesAjout : recours Suppression : naviresAjout : ne Ajout : sont pas suspensifs. VII.-L'ordonnance du premier président de Suppression : guerre,Ajout : la Ajout : cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les Suppression : visitesAjout : règles Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : la Suppression : êtreAjout : procédure Suppression : faitesAjout : sans Suppression : aprèsAjout : représentation. Suppression : leAjout : Le Suppression : coucherAjout : délai du Suppression : soleilAjout : pourvoi en cassation est de quinze jours.Ajout : VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.