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Ajout · Suppression
Suppression : 1Ajout : I.Ajout : -PourSuppression : LesAjout : l'applicationAjout : du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent Suppression : allerAjout : accéder à bord Suppression : deAjout : etSuppression : tousAjout : visiterSuppression : lesAjout : tout
Suppression : bâtiments
Ajout : navire qui se trouve dans un port
,
Suppression : y
Ajout : dans
Suppression : compris
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : rade
Ajout : ou à quai. II.-Lorsque la visite concerne des
navires
Ajout : qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins
de
Suppression : guerre
Ajout : soixante-douze heures
,
Ajout : elle se déroule selon les conditions prévues à l'article 62. III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires
qui se trouvent dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : ports
Ajout : port,
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : rades
Ajout : une
Ajout : rade
ou
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : montent
Ajout : quai
Suppression : ou
Ajout : depuis
Suppression : descendent
Ajout : soixante-douze
Suppression : les
Ajout : heures
Suppression : rivières
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : moins,
Suppression : canaux.
Ajout : elle
Suppression : Ils
Ajout : se
Suppression : peuvent
Ajout : déroule
Suppression : y
Ajout : en
Suppression : demeurer
Ajout : présence
Suppression : jusqu'à
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : capitaine
Suppression : déchargement
Ajout : du
Ajout : navire
ou
Suppression : sortie
Ajout : de son représentant
.
Suppression : 2
Ajout : B
.
Ajout : -Lorsque
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : capitaines
Ajout : visite
Suppression : et
Ajout : concerne
Suppression : commandants
Ajout : des
Suppression : doivent
Ajout : locaux
Suppression : recevoir
Ajout : affectés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : agents
Ajout : un
Ajout : usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant
des
Suppression : douanes
Ajout : lieux
,
Suppression : les
Ajout : qu'après
Suppression : accompagner
Ajout : autorisation
Ajout : du juge des libertés
et
Suppression : ,
Suppression : s'ils
Ajout : de
Ajout : la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend
le
Suppression : demandent
Ajout : service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance
,
Suppression : faire
Ajout : il
Suppression : ouvrir
Ajout : délivre
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : écoutilles
Ajout : commission rogatoire
,
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : chambres
Ajout : exercer
Ajout : ce contrôle, au juge des libertés
et
Suppression : armoires
Ajout : de
Ajout : la détention du tribunal
de
Suppression : leur
Ajout : grande
Suppression : bâtiment,
Ajout : instance
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans
les
Suppression : colis
Ajout : locaux
Suppression : désignés
Ajout : pendant
Suppression : pour
Ajout : l'intervention.
Ajout : A tout moment, il peut décider
la
Ajout : suspension ou l'arrêt de la
visite.
Suppression : En
Ajout : L'ordonnance
Suppression : cas
Ajout : est
Ajout : exécutoire au seul vu
de
Suppression : refus,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : minute.
Suppression : agents
Ajout : L'ordonnance
Suppression : peuvent
Ajout : est
Suppression : demander
Ajout : notifiée
Suppression : l'assistance
Ajout : verbalement
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : juge
Ajout : sur
Suppression : (
Ajout : place au moment de la visite à l'occupant des lieux
ou,
Suppression : s'il
Ajout : en
Suppression : n'y
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : absence,
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : capitaine
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : navire
Suppression : lieu
Ajout : ou à son représentant
,
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : officier
Ajout : en
Suppression : municipal
Ajout : reçoit
Suppression : dudit
Ajout : copie
Suppression : lieu
Ajout : intégrale
Ajout : contre récépissé
ou
Ajout : émargement au procès-verbal prévu au V. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet
d'un
Suppression : officier
Ajout : appel
Ajout : devant le premier président
de
Suppression : police
Ajout : la
Suppression : judiciaire),
Ajout : cour
Suppression : qui
Ajout : d'appel.
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : tenu
Ajout : parties
Ajout : ne sont pas tenues
de
Suppression : faire
Ajout : constituer
Suppression : ouvrir
Ajout : avocat.
Suppression : les
Ajout : IV.-Chaque
Suppression : écoutilles
Ajout : visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle
,
Suppression : chambres
Ajout : dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire
,
Suppression : armoires
Ajout : à
Ajout : son représentant
et
Suppression : colis
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : l'occupant
Suppression : il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : locaux
Suppression : dressé
Ajout : affectés
Ajout : à un usage privé ou d'habitation visités. Une copie du
procès-verbal
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : transmise
Suppression : ouverture
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : juge
des
Suppression : constatations,
Ajout : libertés
Suppression : faites
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : la
Ajout : détention dans les trois jours suivant son établissement. V.-L'occupant
des
Suppression : capitaines
Ajout : locaux
Ajout : à usage privé
ou
Suppression : commandants
Ajout : d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure
.
Suppression : 3
Ajout : Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI
. Les
Suppression : agents
Ajout : parties
Suppression : chargés
Ajout : ne
Ajout : sont pas tenues
de
Suppression : la
Ajout : constituer
Suppression : vérification
Ajout : avocat.
Ajout : VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge
des
Suppression : bâtiments
Ajout : libertés
et
Suppression : cargaisons
Ajout : de
Suppression : peuvent,
Ajout : la
Ajout : détention prévue
au
Suppression : coucher
Ajout : III
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : soleil
Ajout : contre le déroulement des opérations de visite prévu au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée
,
Suppression : fermer
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : pli
Suppression : écoutilles
Ajout : recommandé
,
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : greffe
Suppression : pourront
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : ouvertes
Ajout : cour
Suppression : qu'en
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : présence
Ajout : délai de quinze jours
.
Suppression : 4
Ajout : Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal
.
Suppression : Sur
Ajout : Ces
Suppression : les
Ajout : recours
Suppression : navires
Ajout : ne
Ajout : sont pas suspensifs. VII.-L'ordonnance du premier président
de
Suppression : guerre,
Ajout : la
Ajout : cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon
les
Suppression : visites
Ajout : règles
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : procédure
Suppression : faites
Ajout : sans
Suppression : après
Ajout : représentation.
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : coucher
Ajout : délai
du
Suppression : soleil
Ajout : pourvoi en cassation est de quinze jours
.
Ajout : VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.