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1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrativeAjout : ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents Suppression : de l'administration des Suppression : financesAjout : douanes ayant au moins le grade Suppression : d'inspecteurAjout : de Ajout : contrôleur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennentAjout : , quel qu'en soit le support. Les agents Suppression : ayantAjout : des Suppression : qualitéAjout : douanes Suppression : pourAjout : de Ajout : catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé Suppression : peuvent se faireAjout : lorsqu'ils Suppression : assisterAjout : agissent Suppression : parAjout : sur Suppression : desAjout : ordre Suppression : fonctionnairesAjout : écrit d'un Suppression : grade inférieur, astreints comme eux et sousAjout : agent Suppression : lesAjout : des Suppression : mêmesAjout : douanes Suppression : sanctionsAjout : ayant au Suppression : secret professionnel,Ajout : moins Suppression : enAjout : le Suppression : vueAjout : grade Suppression : deAjout : d'inspecteur. Suppression : leurAjout : Cet Suppression : confierAjout : ordre Suppression : desAjout : doit Suppression : travauxAjout : être Suppression : deAjout : présenté Suppression : pointage,Ajout : aux Suppression : relevésAjout : autorités Suppression : etAjout : visées Suppression : copiesAjout : à Suppression : deAjout : l'alinéa Suppression : documentsAjout : ci-dessus. 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.