Article 66

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 août 2026 · Qpc incidente - irrecevabilite

   ECLI:FR:CCASS:2026:CR01219

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 mars 2002 · Rejet

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   12 juillet 2000 · Cassation.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 mai 2000 · Cassation

5. Cour de cassation — Avis

   16 juin 1995

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 juin 1993 · Cassation partielle

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   21 janvier 1985 · Rejet

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   8 janvier 1975 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 avril 1974 · Cassation partielle Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 mars 1973 · Cassation partielle REJET Irrecevabilité Cassation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 janvier 1973 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 avril 1972 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 mars 1970 · Cassation partielle REJET REJET Cassation Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 février 1969 · REJET Irrecevabilité Cassation partielle

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 avril 1967 · REJET

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 juin 1963 · Rejet

17. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 octobre 1957 · REJET