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Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Article 63 ter

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Cour de cassation — Chambre criminelle
23 avril 2013 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02456

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032654950
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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