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Suppression : AfinAjout : I. Ajout : - Sans préjudice de Ajout : l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63, 63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les Ajout : délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399. Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions Ajout : ou servant à les commettre. L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, selon le cas, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale. II. - Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Ajout : de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux, et de contrefaçon de marque, ainsi que celles prévues à l'article 415 du présent code et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 Ajout : du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, Suppression : lesAjout : le Suppression : agentsAjout : procureur Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : la Suppression : habilitésAjout : République Ajout : peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le Suppression : ministreAjout : présent Suppression : chargéAjout : article. Ajout : L'infiltration consiste, pour un agent des douanes Ajout : spécialement habilité dans des conditions fixées par décretAjout : , Suppression : peuventAjout : agissant sous la responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner l'opération, Suppression : aprèsAjout : à Ajout : surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en Suppression : avoirAjout : se Suppression : informéAjout : faisant Suppression : leAjout : passer, Suppression : procureurAjout : auprès de Suppression : laAjout : ces Suppression : RépubliqueAjout : personnes, Suppression : etAjout : comme Suppression : sousAjout : un Suppression : sonAjout : de Suppression : contrôleAjout : leurs coauteurs, Suppression : procéderAjout : complices Ajout : ou intéressés à la Suppression : surveillanceAjout : fraude. Suppression : deAjout : L'agent Suppression : l'acheminementAjout : des Ajout : douanes est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés ci-après. A peine de Ajout : nullité, ces Suppression : substancesAjout : actes Suppression : ouAjout : ne Suppression : plantesAjout : peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. Suppression : IlsAjout : L'infiltration Ajout : fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant coordonné l'opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne Suppression : sontAjout : mettant pas Suppression : pénalementAjout : en Suppression : responsablesAjout : danger Suppression : lorsque,Ajout : la Suppression : auxAjout : sécurité Suppression : mêmesAjout : de Suppression : fins,Ajout : l'agent Suppression : avecAjout : infiltré Suppression : l'autorisationAjout : et Ajout : des personnes requises au sens du Suppression : procureurAjout : III. Ajout : III. - Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de Suppression : laAjout : ces Suppression : RépubliqueAjout : actes et Suppression : sousAjout : sur Suppression : sonAjout : l'ensemble Suppression : contrôle,Ajout : du Suppression : ilsAjout : territoire Suppression : acquièrentAjout : national : a) Acquérir, Suppression : détiennentAjout : détenir, Suppression : transportentAjout : transporter, Ajout : livrer ou Suppression : livrentAjout : délivrer Suppression : cesAjout : des substancesAjout : , Suppression : ouAjout : biens, Suppression : plantesAjout : produits, Ajout : documents ou Suppression : mettentAjout : informations Suppression : àAjout : tirés Ajout : de la Suppression : dispositionAjout : commission des Suppression : personnesAjout : infractions Suppression : lesAjout : ; Suppression : détenantAjout : b) Ajout : Utiliser ou Suppression : seAjout : mettre Suppression : livrantAjout : à Suppression : auxAjout : disposition Suppression : infractionsAjout : des Suppression : douanièresAjout : personnes Suppression : mentionnéesAjout : se Ajout : livrant à Suppression : l'alinéaAjout : ces Suppression : précédentAjout : infractions des moyens de caractère juridiqueSuppression : , ainsi que des moyens de transport, de dépôtAjout : , Ajout : d'hébergement, de conservation et de Suppression : communicationAjout : télécommunication. Suppression : L'autorisationAjout : L'exonération Ajout : de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. IV. - A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération. Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut Ajout : excéder quatre mois. L'opération peut être Suppression : donnéeAjout : renouvelée Suppression : queAjout : dans Suppression : pourAjout : les Ajout : mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée. L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration. V. - L'identité réelle des Suppression : actesAjout : agents Ajout : des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne Suppression : déterminantAjout : doit Suppression : pasAjout : apparaître Ajout : à aucun stade de la Suppression : commissionAjout : procédure. Ajout : La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé des Suppression : infractionsAjout : violences, Suppression : viséesAjout : coups Suppression : auAjout : et Suppression : premierAjout : blessures Suppression : alinéaAjout : à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende. Suppression : LesAjout : Lorsque Ajout : cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions Ajout : du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal. VI. - En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des Suppression : deuxAjout : conditions Suppression : alinéasAjout : assurant Suppression : précédentsAjout : sa Suppression : sontAjout : sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les meilleurs délais. Si, Suppression : auxAjout : à Suppression : mêmesAjout : l'issue Suppression : finsAjout : du délai de quatre mois, Suppression : applicablesAjout : l'agent Suppression : auxAjout : infiltré Suppression : substancesAjout : ne Suppression : quiAjout : peut Suppression : sontAjout : cesser Suppression : utiliséesAjout : sa Suppression : pourAjout : surveillance Ajout : dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la Suppression : fabricationAjout : prolongation Suppression : illiciteAjout : pour Ajout : une durée de quatre mois au plus. VII. - L'agent des Suppression : produitsAjout : douanes Suppression : stupéfiantsAjout : sous Suppression : etAjout : la Suppression : dontAjout : responsabilité Ajout : duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération. Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au II que la Suppression : listeAjout : personne Ajout : mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est Suppression : fixéeAjout : directement Ajout : mise en cause par Suppression : décretAjout : des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, Suppression : ainsiAjout : cette Suppression : qu'auxAjout : personne Suppression : matérielsAjout : peut Suppression : servantAjout : demander à Ajout : être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale. Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette Suppression : fabricationAjout : confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité. Suppression : NeAjout : VIII. Ajout : - Lorsque la surveillance prévue au I doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont Suppression : pasAjout : versés Suppression : pénalementAjout : au Suppression : punissablesAjout : dossier Ajout : de la procédure. Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, les agents des douanes Suppression : quiAjout : étrangers Suppression : accomplissentAjout : peuvent poursuivre sur le territoire de la République, Suppression : enAjout : sous Suppression : ceAjout : la Suppression : quiAjout : direction Suppression : concerneAjout : d'agents Suppression : lesAjout : des Suppression : fondsAjout : douanes Suppression : surAjout : français, Suppression : lesquelsAjout : des Suppression : porteAjout : opérations Suppression : l'infractionAjout : d'infiltration Suppression : prévueAjout : conformément Suppression : parAjout : aux Suppression : l'articleAjout : dispositions Suppression : 415Ajout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : pourAjout : article. Ajout : L'accord du ministre de la Suppression : constatationAjout : justice Ajout : peut être assorti de Suppression : celle-ciAjout : conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Ajout : dans les Suppression : actesAjout : conditions Ajout : prévues au II. Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés Ajout : au II. Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent VIII peuvent également, conformément aux Suppression : deuxAjout : dispositions Suppression : premiersAjout : du Suppression : alinéasAjout : présent article, participer sous la direction d'agents des douanes français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure douanière nationale.Ajout : IX. - Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent IX ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des douanes déposent sous leur véritable identité.