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Ajout · Suppression
Suppression : AfinAjout : I.Ajout : - Sans préjudice de Ajout : l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63, 63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les Ajout : délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399. Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions Ajout : ou servant à les commettre. L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, selon le cas, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale. II. - Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions
douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
Ajout : de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux, et de contrefaçon de marque, ainsi que celles prévues à l'article 415 du présent code et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle,
d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399
Ajout : du présent code
et d'effectuer les saisies prévues par le présent code,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : agents
Ajout : procureur
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes
Ajout : la
Suppression : habilités
Ajout : République
Ajout : peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues
par le
Suppression : ministre
Ajout : présent
Suppression : chargé
Ajout : article.
Ajout : L'infiltration consiste, pour un agent
des douanes
Ajout : spécialement habilité
dans des conditions fixées par décret
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : agissant sous la responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner l'opération
,
Suppression : après
Ajout : à
Ajout : surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier
en
Suppression : avoir
Ajout : se
Suppression : informé
Ajout : faisant
Suppression : le
Ajout : passer,
Suppression : procureur
Ajout : auprès
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : République
Ajout : personnes,
Suppression : et
Ajout : comme
Suppression : sous
Ajout : un
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : leurs coauteurs
,
Suppression : procéder
Ajout : complices
Ajout : ou intéressés
à la
Suppression : surveillance
Ajout : fraude.
Suppression : de
Ajout : L'agent
Suppression : l'acheminement
Ajout : des
Ajout : douanes est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés ci-après. A peine
de
Ajout : nullité,
ces
Suppression : substances
Ajout : actes
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : plantes
Ajout : peuvent constituer une incitation à commettre des infractions
.
Suppression : Ils
Ajout : L'infiltration
Ajout : fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant coordonné l'opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et
ne
Suppression : sont
Ajout : mettant
pas
Suppression : pénalement
Ajout : en
Suppression : responsables
Ajout : danger
Suppression : lorsque,
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : sécurité
Suppression : mêmes
Ajout : de
Suppression : fins,
Ajout : l'agent
Suppression : avec
Ajout : infiltré
Suppression : l'autorisation
Ajout : et
Ajout : des personnes requises au sens
du
Suppression : procureur
Ajout : III.
Ajout : III. - Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : République
Ajout : actes
et
Suppression : sous
Ajout : sur
Suppression : son
Ajout : l'ensemble
Suppression : contrôle,
Ajout : du
Suppression : ils
Ajout : territoire
Suppression : acquièrent
Ajout : national : a) Acquérir
,
Suppression : détiennent
Ajout : détenir
,
Suppression : transportent
Ajout : transporter,
Ajout : livrer
ou
Suppression : livrent
Ajout : délivrer
Suppression : ces
Ajout : des
substances
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : biens,
Suppression : plantes
Ajout : produits,
Ajout : documents
ou
Suppression : mettent
Ajout : informations
Suppression : à
Ajout : tirés
Ajout : de
la
Suppression : disposition
Ajout : commission
des
Suppression : personnes
Ajout : infractions
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : détenant
Ajout : b)
Ajout : Utiliser
ou
Suppression : se
Ajout : mettre
Suppression : livrant
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : disposition
Suppression : infractions
Ajout : des
Suppression : douanières
Ajout : personnes
Suppression : mentionnées
Ajout : se
Ajout : livrant
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : ces
Suppression : précédent
Ajout : infractions
des moyens de caractère juridique
Suppression : ,
ainsi que des moyens de transport, de dépôt
Ajout : ,
Ajout : d'hébergement, de conservation
et de
Suppression : communication
Ajout : télécommunication
.
Suppression : L'autorisation
Ajout : L'exonération
Ajout : de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. IV. - A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération. Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui
ne peut
Ajout : excéder quatre mois. L'opération peut
être
Suppression : donnée
Ajout : renouvelée
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : les
Ajout : mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée. L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration. V. - L'identité réelle
des
Suppression : actes
Ajout : agents
Ajout : des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt
ne
Suppression : déterminant
Ajout : doit
Suppression : pas
Ajout : apparaître
Ajout : à aucun stade de
la
Suppression : commission
Ajout : procédure.
Ajout : La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé
des
Suppression : infractions
Ajout : violences,
Suppression : visées
Ajout : coups
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : premier
Ajout : blessures
Suppression : alinéa
Ajout : à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Ajout : cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des
dispositions
Ajout : du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal. VI. - En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans
des
Suppression : deux
Ajout : conditions
Suppression : alinéas
Ajout : assurant
Suppression : précédents
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les meilleurs délais. Si
,
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : mêmes
Ajout : l'issue
Suppression : fins
Ajout : du délai de quatre mois
,
Suppression : applicables
Ajout : l'agent
Suppression : aux
Ajout : infiltré
Suppression : substances
Ajout : ne
Suppression : qui
Ajout : peut
Suppression : sont
Ajout : cesser
Suppression : utilisées
Ajout : sa
Suppression : pour
Ajout : surveillance
Ajout : dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise
la
Suppression : fabrication
Ajout : prolongation
Suppression : illicite
Ajout : pour
Ajout : une durée de quatre mois au plus. VII. - L'agent
des
Suppression : produits
Ajout : douanes
Suppression : stupéfiants
Ajout : sous
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : responsabilité
Ajout : duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération. Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au II que
la
Suppression : liste
Ajout : personne
Ajout : mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement
est
Suppression : fixée
Ajout : directement
Ajout : mise en cause
par
Suppression : décret
Ajout : des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration
,
Suppression : ainsi
Ajout : cette
Suppression : qu'aux
Ajout : personne
Suppression : matériels
Ajout : peut
Suppression : servant
Ajout : demander
à
Ajout : être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale. Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de
cette
Suppression : fabrication
Ajout : confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité
.
Suppression : Ne
Ajout : VIII.
Ajout : - Lorsque la surveillance prévue au I doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger
sont
Suppression : pas
Ajout : versés
Suppression : pénalement
Ajout : au
Suppression : punissables
Ajout : dossier
Ajout : de la procédure. Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin,
les agents des douanes
Suppression : qui
Ajout : étrangers
Suppression : accomplissent
Ajout : peuvent poursuivre sur le territoire de la République
,
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : direction
Suppression : concerne
Ajout : d'agents
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : fonds
Ajout : douanes
Suppression : sur
Ajout : français,
Suppression : lesquels
Ajout : des
Suppression : porte
Ajout : opérations
Suppression : l'infraction
Ajout : d'infiltration
Suppression : prévue
Ajout : conformément
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : dispositions
Suppression : 415
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : pour
Ajout : article.
Ajout : L'accord du ministre de
la
Suppression : constatation
Ajout : justice
Ajout : peut être assorti
de
Suppression : celle-ci
Ajout : conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
,
Ajout : dans
les
Suppression : actes
Ajout : conditions
Ajout : prévues au II. Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités
mentionnés
Ajout : au II. Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent VIII peuvent également, conformément
aux
Suppression : deux
Ajout : dispositions
Suppression : premiers
Ajout : du
Suppression : alinéas
Ajout : présent article, participer sous la direction d'agents des douanes français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure douanière nationale
.
Ajout : IX. - Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent IX ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des douanes déposent sous leur véritable identité.