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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Article 45

Article 45

Article 45

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
1 décembre 1971 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615440
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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