Article 50

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de VERSAILLES — 4ème chambre

   18 décembre 2025

2. CAA de DOUAI — 3ème chambre

   29 avril 2025

3. CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3

   20 décembre 2018

4. CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3

   6 avril 2017

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 octobre 2001 · Rejet.

6. Cour de cassation — Assemblée plénière

   14 mars 1997 · Rejet.

7. Cour de cassation — Assemblée plénière

   14 mars 1997 · Rejet.

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 décembre 1984 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   8 octobre 1979 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 juin 1976 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    6 mai 1975 · Cassation

12. Cour de cassation — 2e chambre civile

    19 février 1975 · REJET

13. Cour de cassation — 1re chambre civile

    28 octobre 1974 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 mars 1974 · REJET

15. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 février 1972 · Cassation

16. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 novembre 1971 · REJET