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Article 70

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9 juin 1977 · REJET
Cour de cassation — 2e chambre civile
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24 mars 1971 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615459
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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