Cour de cassation — Chambre sociale
Article 74
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Versions2
Jurisprudences associées8
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
6 février 1996 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
26 mars 1985 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
21 avril 1976 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
25 novembre 1971 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
9 juin 1971 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
25 octobre 1967 · REJET.
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 février 1963 · Rejet