Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés55 mots supprimés
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes. 3. Suppression : Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour leAjout : Les Suppression : paiementAjout : redevables de la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : , Suppression : les personnes quiAjout : et Suppression : :Ajout : des a)