Article 131 bis — Code des douanes

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Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 avril 2010
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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 2008
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Article 131 bis · Code des douanes

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 avril 2010

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000018036115
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