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Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.
Article 145

Article 145

Article 145

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1977 au 14 mai 2009
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Version en vigueur du 8 juin 1977 au 14 mai 2009
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Version en vigueur du 8 juin 1977 au 14 mai 2009

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
16 juin 1998 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 1re chambre civile
18 janvier 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
16 janvier 1976 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615506
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 juin 1977 au 14 mai 2009

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