Comparer deux versions

1. Suppression : LesAjout : La Suppression : usinesAjout : production Suppression : exercéesAjout : d'huiles Suppression : sontAjout : minérales Suppression : desAjout : en Suppression : établissementsAjout : régime Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : suspension Suppression : installationsAjout : de Suppression : qui,Ajout : taxes Suppression : ayantAjout : et Suppression : pourAjout : de Suppression : objetAjout : redevances Ajout : s'effectue dans un entrepôt fiscal de Suppression : permettreAjout : production Ajout : dit usine exercée. 2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extractionSuppression : , Suppression : laAjout : et Suppression : fabricationAjout : de l'obtention, Suppression : laAjout : par Suppression : miseAjout : tous Suppression : enAjout : procédés Suppression : oeuvreAjout : et Suppression : ouAjout : à Suppression : l'utilisationAjout : partir de Suppression : produitsAjout : toutes Suppression : auxquelsAjout : matières Suppression : s'appliquentAjout : premières, Suppression : :Ajout : des Suppression : -Ajout : huiles Suppression : soitAjout : minérales Suppression : unAjout : visées Suppression : régimeAjout : aux Suppression : douanierAjout : tableaux Suppression : particulierAjout : B Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : C Suppression : soitAjout : de Suppression : uneAjout : l'article Suppression : taxeAjout : 265 Suppression : ouAjout : . Suppression : redevanceAjout : Ne Suppression : perçueAjout : sont Suppression : parAjout : toutefois Suppression : l'administrationAjout : pas Suppression : desAjout : considérées Suppression : douanesAjout : comme Suppression : ;Ajout : production Suppression : -Ajout : d'huiles Suppression : soitAjout : minérales Suppression : unAjout : les Suppression : avantageAjout : opérations Suppression : douanierAjout : suivantes Suppression : ouAjout : : Suppression : fiscalAjout : a) Suppression : sousAjout : les Suppression : conditionsAjout : opérations Suppression : d'emploiAjout : au Suppression : àAjout : cours Suppression : certainsAjout : desquelles Suppression : usagesAjout : de Ajout : petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ; Suppression : -Ajout : b) Suppression : soitAjout : les Suppression : d'autresAjout : opérations Suppression : dispositionsAjout : par Suppression : dontAjout : lesquelles Suppression : l'applicationAjout : l'utilisateur Suppression : incombe,Ajout : d'une Suppression : enAjout : huile Suppression : toutAjout : minérale Suppression : ouAjout : rend Suppression : partie,Ajout : sa Suppression : àAjout : réutilisation Suppression : l'administrationAjout : possible Suppression : desAjout : dans Suppression : douanesAjout : sa propre entreprise et pour ses besoins propres, Suppression : seAjout : pour Suppression : trouventAjout : autant Ajout : que les montants de Suppression : ceAjout : taxe Suppression : faitAjout : déjà Suppression : placésAjout : payés Suppression : sousAjout : sur Suppression : leAjout : cette Suppression : contrôleAjout : huile Ajout : ne soient pas inférieurs au montant de Suppression : l'administrationAjout : taxe Suppression : desAjout : qui Suppression : douanes.Ajout : serait Suppression : 2Ajout : dû si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition. Suppression : SaufAjout : 3. Suppression : dispositionsAjout : Les Suppression : contrairesAjout : personnes Suppression : deAjout : ayant la Suppression : loi, lesAjout : qualité Suppression : produitsAjout : d'entrepositaire Suppression : quiAjout : agréé Suppression : sontAjout : peuvent Suppression : admisAjout : seules Suppression : enAjout : exploiter Suppression : usinesAjout : une Suppression : exercéesAjout : usine Suppression : enAjout : exercée Suppression : vertuAjout : ; Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : ce Suppression : chapitreAjout : titre, Suppression : le sontAjout : elles Suppression : enAjout : peuvent Suppression : suspensionAjout : seules Suppression : desAjout : y Suppression : droitsAjout : recevoir, Suppression : taxesAjout : produire et Suppression : redevancesAjout : expédier Suppression : dontAjout : les Suppression : ilsAjout : huiles Suppression : sontAjout : minérales Suppression : passiblesAjout : visées aux tableaux B et C de l'article 265.